Cass. Soc. 27.06.2001 n°9945158 (Jurisprudence JL n°J56257)

Audience publique du 27 juin 2001 Déchéance

N° de pourvoi : 99-45158

Inédit Président : M. QRX. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Commanderie équestre Saint-Eloi, dont le siège est 105, rue du Défriché, 59610 Fourmies, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section agriculture), au profit de M. Pascal Loriette, demeurant ... 59132 Glageon, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.QRX. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la Commanderie équestre chevaleresque Saint-Eloi s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fourmies ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'association Commanderie équestre Saint-Eloi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.