Cass. Soc. 27.06.2001 n°9944741 (Jurisprudence JL n°J18423)

Audience publique du 27 juin 2001 Déchéance

N° de pourvoi : 99-44741

Inédit Président : M. ZS. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Blanco, demeurant ... Hannequins, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Société d'étude et d'entreprise électrique, dont le siège est rue de la Fonderie, Zone d'activités des Montées, BP 8139, 45081 Orléans Cedex 2, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.ZS. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Société d'étude et d'entreprise électrique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Blanco s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans ;

que M. Van Glabeke, défenseur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 20 novembre 1999 un mémoire ampliatif pour M. Blanco ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. Blanco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'étude et d'entreprise électrique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.