Cass. Soc. 27.06.2001 n°9943767 (Jurisprudence JL n°J30002)

Audience publique du 27 juin 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-43767

Inédit Président : M. CARMET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. VRX. Alduy, demeurant ... 49460 Montreuil-Juigne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Loc 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc du Bon Puits, RN 23, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. YVV. tz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. YVV. tz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Alduy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 4 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Loc 49 ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Alduy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loc 49 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.