Cass. Soc. 27.06.2001 n°9943509 (Jurisprudence JL n°J49163)

Audience publique du 27 juin 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-43509

Publié au bulSXS. n Président : M.YTV. , conseiller doyen faisant fonction. .

Rapporteur : M. Richard de la Tour. Avocat général : Mme Barrairon.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. Zeze était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ;

que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois jours en raison de son attitude lors d'une réunion de travail du 5 mai 1995 ;

que le salarié a été licencié pour faute grave le 1er juin 1995 ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir annulé la sanction du 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ;

qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant les salaires pour cette période, les juges ont redonné plein effet à la lettre de licenciement du 1er juin 1995 qui justifiait le licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel pouvait à la fois annuler l'avertissement prononcé le 9 mai 1995, en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir que le licenciement du 1er juin 1995 constituait la réitération d'une sanction des mêmes faits ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.