Cass. Soc. 27.06.2001 n°9942813 (Jurisprudence JL n°J46820)

Audience publique du 27 juin 2001 Désistement

N° de pourvoi : 99-42813

Inédit Président : M. XSU. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-42.813 et H 99-42.814 formés par la société Soprest, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Val d'Yerre, BP 5, 91808 QR. oy cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) au profit : 1 / de M. Gilles Joris, demeurant ... Maisonneraie, 77390 Champdeuil, 2 / de M. QVZ. Mons, demeurant ... 77000 Livry-sur-Seine, 3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est 70, rue Pascal, 77000 Vaux le Pénil, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.XSU. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. TUT. , conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soprest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par actes déposés au greffe le 25 avril 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Soprest, a déclaré se désister des 2 pourvois formés par ladite société contre les deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. Joris et Mons ;

Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;

PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Soprest de son désistement total dans les pourvois n° F 99-12.813 et H 99-42.814 ;

Condamne la société Soprest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.