Cass. Soc. 27.06.2001 n°9942532 (Jurisprudence JL n°J17968)

Audience publique du 27 juin 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-42532

Inédit Président : M. WAQUET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique François, demeurant ... 59520 Marquette-Lez-Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale, section B), au profit de M. Michel François, demeurant ... 59700 Marcq-en-Baroeul, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut de pouvoir spécial pour établir le mémoire en demande :

Attendu que le mémoire, adressé le 17 juin 1999 par un défenseur syndical au nom de M. Dominique François, a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé :

Attendu que M. Dominique François, engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M. Michel François, a été licencié pour faute lourde le 30 mars 1994 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations dépourvues de valeur probante ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Dominique François aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.