Cass. Soc. 27.06.2001 n°9941678 (Jurisprudence JL n°J76203)

Audience publique du 27 juin 2001 Cassation partielle

N° de pourvoi : 99-41678

Inédit Président : M. UZS. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bennes express, société anonyme, dont le siège est 13, rue Raoul Delattre, 94290 Villeneuve-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean-Marc Peuffier, demeurant ... 91190 Gif-sur-Yvette, 2 / de l'ASSEDIC de la région d'Ile de France, dont le siège est 1, rue Montespan, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.UZS. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, PVU. , conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bennes express, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Peuffier a été engagé le 28 juin 1994 par contrat de retour à l'emploi par la société Sotram, en qualité d'ouvrier spécialisé ;

qu'en juillet 1995, son contrat de travail a été repris par la société Bennes express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ;

que par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 5 septembre, mais postée le 8 et reçue le 9 du même mois, il a été licencié pour motif économique à compter du 5 septembre ;

qu'estimant ce licenciement contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Peuffier une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ;

de sorte qu'en déclarant le licenciement nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail tout en constatant que M. Peuffier avait commis une faute lourde causant un préjudice à la société Bennes express, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ;

que la cour d'appel s'en est tenue à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui n'invoquait qu'un motif économique ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société Bennes express à payer à M. Peuffier une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a alloué deux indemnités, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné la société Bennes express à payer à M. Peuffier une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.