Cass. Soc. 27.06.2001 n°0060088 (Jurisprudence JL n°J37481)

Audience publique du 27 juin 2001 Rejet

N° de pourvoi : 00-60088

Inédit titré Président : M. BOUBLI conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal Mirland, demeurant ... l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Association des salariés Roche Nicholas (ASRN), dont le siège est 3, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, 2 / de la société Laboratoires Roche Nicholas, dont le siège est 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, 3 / de Mme Gilberte Ratignier, domicilié rue Champ Garet, 69400 Arnas, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT des syndicats confédérés de Villefranche et du Beaujolais, ainsi que M. Mirland, délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Ratignier en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, qui a retenu que M. Mirland et l'organisation syndicale dont il était délégué avaient eu connaissance de la désignation de Mme Ratignier le 17 novembre 1999, a justement décidé que leur action engagée plus de 15 jours après cette date était irrecevable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.