Cass. Soc. 27.06.1979 n°7840229 (Jurisprudence JL n°J121677)

Audience publique du 27 juin 1979 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 78-40229

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Devolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLYVENT-VENTEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BILLAULT, FAIDUTTI, KAIBOUCHI ET PIRAT, SALARIES A SON SERVICE ET DELEGUES DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION ERRONEE DES JUGES DU FOND, LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUCTIBLE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A NULLEMENT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT DEJA ENGAGE A PAYER DES HEURES DE DEPASSEMENT, A EN REMUNERER D'AUTRES, QU'IL S'EST ABSTENU DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR EN PRENANT CET ENGAGEMENT, BIEN QUE CELUI-CI EUT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE TOLERANCE SUPPRIMEE EN RAISON D'ABUS CONSTATES; QU'IL NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE PAYEMENT D'HEURES DE DELEGATION AU-DELA DE L'EFFORT DEJA CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS ENFIN QU'EN SE REFERANT A UNE LETTRE RECUE PENDANT SON DELIBERE, LE CONSEIL S'EST FONDE SUR UN ELEMENT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ET A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT DONT LE PAYEMENT ETAIT DEMANDE EUSSENT ETE CONSACREES PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS SE FONDER SUR UNE NOTE EN DELIBERE, QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CONFLIT COLLECTIF QUI AVAIT AFFECTE DU 23 MARS AU 21 MAI 1973 LES TROIS USINES DE LA SOCIETE, A CHALONS-SUR-SAONE, VILLEURBANNE ET LYON, DONT LES TROIS CENTS OUVRIERS ETAIENT EN GREVE, ET QUE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DE CES USINES, UN NOMBRE D'HEURES IMPORTANT AVAIT DU ETRE CONSACRE AUX CONTACTS ENTRE LES DELEGUES ET A LEURS DEPLACEMENTS; QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT LITIGIEUSES AVAIENT ETE NECESSITEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, JUSTEMENT CRITIQUE, CONCERNANT LA NON-IMPUTATION SUR LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DU TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ALLOUE A MARTIN, DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, LE PAYEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1973, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ROMPRE UNILATERALEMENT UN ACCORD DE 1967 ACCORDANT LE PAYEMENT DE TROIS HEURES DE DELEGATION PAR MOIS AUX DELEGUES SUPPLEANTS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS ENGAGEE POUR UNE DUREE ILLIMITEE PAR CETTE MESURE, DECIDEE UNILATERALEMENT, ET QUE FAUTE D'AVOIR PU PARVENIR A UN ACCORD AVEC LES DELEGUES, ELLE LEUR AVAIT NOTIFIE LE 20 JUILLET 1973 QU'ELLE S'EN TIENDRAIT A L'AVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET N'A PAS CONSTATE QUE MARTIN EUT LEGALEMENT DROIT AU PAYEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR AVOIR NOTAMMENT REMPLACE UN DELEGUE TITULAIRE EMPECHE OU AVOIR ASSISTE, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER LES SALAIRES PERDUS PENDANT LA DUREE DES MISES A PIED INFLIGEES A BERNARD, BOUVIER, LEONE, DAHMANI, MARTIN ET PIRAT POUR REDUCTION VOLONTAIRE DE LEUR RENDEMENT NORMAL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS D'ACTIVITE SUR LESQUELS SE FONDAIT L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS FIXES CONTRADICTOIREMENT ET QUE LE SYSTEME ETAIT INSUFFISANT, QUE LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'ACTIVITE NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES INFRACTIONS A LA DISCIPLINE POUVANT ETRE SANCTIONNEES, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE UNE FAUTE GRAVE QUI SEULE AURAIT PU JUSTIFIER LA MISE A PIED DE DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUT EN INDIQUANT QUE CONSTITUAIENT NOTAMMENT DES FAUTES GRAVES L'IVRESSE, LES RIXES, LES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DES SUPERIEURS ET LES VOLS, PRECISAIT QUE CETTE ENUMERATION N'ETAIT PAS LIMITATIVE; QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EMPLOYEUR, EN SE REFERANT A CETTE DISPOSITION, S'ETAIT BIEN PREVALU D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN LE FAIT QUE LE SYSTEME DE CONTROLE DU RENDEMENT N'EUT PAS ETE FIXE CONTRADICTOIREMENT ET EUT ETE IMPARFAIT NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE VOLONTAIRE DES BAISSES DE RENDEMENT INVOQUEES; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.