Cass. Soc. 27.06.1974 n°7311152 (Jurisprudence JL n°J123133)

Audience publique du 27 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-11152

Publié au bulWR. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VOISENET AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. PRADON Défenseur COLAS DE LA NOUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME CIGLIANO, COMMERCANTE, S'ETAIT ASSUREE VOLONTAIREMENT CONTRE LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ASSURANCE QUI AURAIT ETE TRANSFORMEE, SELON CETTE DERNIERE, EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE AFFILIEE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MEME CAISSE, ORGANISME CONVENTIONNE; QUE LA CAISSE REGIONALE L'AYANT MISE EN DEMEURE DE REGLER LES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE, DAME CIGLIANO A SOUTENU LES AVOIR VERSEES A LA MUTUELLE PROVENCALE; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTATION PAR ELLE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DES COTISATIONS VERSEES PAR DAME CIGLIANO DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 ETAIT INJUSTIFIEE ET QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS DEVAIT S'IMPUTER SUR LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSEE AU REGIME OBLIGATOIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA MUTUELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DAME CIGLIANO AIT SOUSCRIT AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, ET QUE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES A CE REGIME ETAIT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT COMPETENTES QUE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'ELLES SONT DONC INCOMPETENTES POUR TRANCHER LES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A LA PORTEE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CE CONTRAT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME OBLIGATOIRE, AUQUEL EST AFFILIE L'ANCIEN TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE PROVENCALE, MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LA MUTUELLE REGIONALE ET DAME CIGLIANO, N'A PAS INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE ELLE A PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, QU'ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE