Cass. Soc. 27.06.1974 n°7212136 (Jurisprudence JL n°J117650)

Audience publique du 27 juin 1974 Cassation

N° de pourvoi : 72-12136

Publié au bulQRT. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME LEOTIER, ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE 20 FRANCS PAR MOIS; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSUREE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES EN LA MATIERE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTESSUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON