Cass. Soc. 27.06.1973 n°7360132 (Jurisprudence JL n°J95899)

Audience publique du 27 juin 1973 Cassation

N° de pourvoi : 73-60132

Publié au bulRT. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GALLAND Défenseur LESOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI EN SOULEVENT L'IRRECEVABILITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DEMANDEURS, CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTE, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972 AUQUEL ILS N'AVAIENT PAS ETE, EN FAIT, PARTIES ET AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS PARTIES NECESSAIRES, CETTE PROCEDURE, RELATIVE UNIQUEMENT A L'ENREGISTREMENT D'UNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS, NE METTANT PAS EN CAUSE LEURS PROPRES CANDIDATURES ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ;

QUE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE, AUQUEL IL N'EST DEROGE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N° 72-544 DU 3 JUILLET 1972, NI DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, LEQUEL VISE LE CODE ELECTORAL, DISPOSE QUE DANS LES CONSTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AVERTISSEMENT DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OPPOSER UN REFUS D'ENREGISTREMENT A UNE LISTE COMPRENANT DES CANDIDATS INELIGIBLES, LES CANDIDATS DE CETTE LISTE AINSI QUE CEUX DES LISTES CONCURRENTES QUI ONT DES INTERETS OPPOSES A DEFENDRE SONT PARTIES NECESSAIRES A L'INSTANCE ET SONT RECEVABLES A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 665 ET L 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 21 ET 20 4EME ET 5EME ALINEAS, DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE JUGE D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT POUVANT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE CONSTITUEE EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTE A, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972, DECIDE QU'ARRIGONI ET HERTER, CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DE L'UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CID-UNATI), JOUISSAIENT DE LEURS DROITS CIVILS ET POLITIQUES AUX MOTIFS, POUR HERTER, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE, ET POUR ARRIGONI QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE D'OBTENIR ASSEZ RAPIDEMENT SON CASIER JUDICIAIRE, " ET QUE CE FAIT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UNE ABSENCE DE CONDAMNATION " ;

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'OPPOSER A CETTE LISTE UN REFUS D'ENREGISTREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CONCURRENTE, QUI AVAIENT INTERET A VOIR RECONNUE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ADVERSE ET ETAIENT PARTIES NECESSAIRES A L'INSTANCE, N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS DE LA PROCEDURE ET N'AVAIENT, DE CE FAIT, PU FAIRE VALOIR LEURS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL