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Cour de Cassation Chambre sociale 27 juin 1963 n°550, Jus Luminum n°J156606
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 550 |
| Numéro Jus Luminum | J156606 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 IRRECEVABILITE
Publié au bulXPY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.12.1992, JL n°J343040Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen ;...
- Cass. Civ. 3 02.06.1981 n°8012578, JL n°J110508Sur le moyen unique : vu l'article 1184 du code civil; attendu que les consorts bonvin vendirent aux epoux douesnel une parcelle de terre; que, sur le prix, les acquereurs payaient un acompte, le solde devant etre paye le 15 octobre 1970 sans interets jus...
- CC 15.01.1998 n°972178AN, JL n°J33283Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. Crim. 27.10.1999 n°9586213, JL n°J115950Qu en ne répondant pas à ces conclusions, la chambre d accusation a privé sa décision de motifs et a violé l article 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 16.02.2005, JL n°J351093En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 03.12.1986 n°74424, JL n°J160437Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 10.12.1996, JL n°J442957Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- Cass. Soc. 06.02.1986 n°301, JL n°J82102Attendu que m. bennour, engagé le 14 février 1972 par la société air algérie pour exercer à alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à paris, ayant refusé, pour convenances familiales...
- Cass. 30.11.1988 n°8882466, JL n°J296527Qu'au cours des débats devant la cour d'assises, le ministère public s'est opposé à l'audition de ces témoins au motif que la signification était irrégulière à son égard et n'avait pas été faite aux parties civiles ;...
- Cass. Com. 03.02.1982 n°8013061, JL n°J134405Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 18 mars 1980 par la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. Civ. 2 02.10.1997 n°9660388, JL n°J150522Que c'est donc à bon droit que le tribunal d'instance a jugé que l'intéressée ne pouvait fonder de recours sur l'article l. 34 du code électoral ;...
- Cass. Soc. 28.10.1970 n°6911775, JL n°J119188Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre la decision rendue, le 7 novembre 1968, par la commission de premiere instance du val-de-marne...
- CE 26.11.1986 n°62231, JL n°J139407Après avoir entendu : - le rapport de mme UXT. , maître des requêtes, - les conclusions de m. stirn, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 11.04.2005 n°02NC01001, JL n°J206026- le tribunal administratif a estimé à tort que la règle d'équivalence était respectée ;...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J440446Attendu que m. x… fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de rome, le système de taxation appliquant un coefficient mult...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J322984Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 319 ancien du code pénal, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :...
- CE 9/SS 11.12.2000 n°222459, JL n°J322888Considérant que la requête de m. et mme x… tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de bordeaux ;...
- CE 08.11.2000 n°176394, JL n°J357834Considérant qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration publique exerce son droit de rétrocession à l'issue du délai de...
- Cass. Soc. 23.06.1988 n°8645322, JL n°J55595Que, par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier par lequel il avait été embauché pour la période des vendanges était venu à expiration ;...
- CAA Douai 12.11.2003 n°02DA00492, JL n°J200905Que, dans ces conditions, la mauvaise appréciation de l'état de santé de l'enfant et l'intervention défectueuse du s.a.m.u. ont, alors même qu'eu égard à l'extrême rapidité de la détérioration de l'état de la victime atteinte d'une des formes les plus vir...
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