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Cour de Cassation Chambre sociale 27 juin 1963 n°549, Jus Luminum n°J87325
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 549 |
| Numéro Jus Luminum | J87325 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulVYX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 07.10.1980 n°7911332, JL n°J71773Sur le premier moyen : vu l'article 1334 du code civil ;...
- CE 7/SS 15.02.1995 n°160219, JL n°J444586Que la cour administrative d'appel de paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;...
- CE 8/SS 09.03.1998 n°167276, JL n°J373366En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :...
- CAA Bordeaux 04.05.2006 n°03BX01875, JL n°J2409183° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4° les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-c...
- Cass. Com. 29.11.1976 n°7513051, JL n°J96606Attendu que, pour debouter la societe la langouste de sa demande, l'arret defere enonce que, si l'extrait du registre de commerce produit aux debats revele que le restaurant etait exploite par la societe o'palermo, et que si cannatella s'etait, sous le co...
- Cass. Civ. 1 04.04.1962 n°6010562, JL n°J140169Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : attendu que graillot, auteur des consorts graillot, defendeurs au pourvoi a, en 1930, confie aux architectes bodet et bisson et a l'entrepreneur hemard, aujourd'hui decede, et represente a l'instance p...
- Cass. Civ. 2 09.11.1960 n°645, JL n°J47825Qu'en statuant ainsi, la commission nationale agricole d'invalidite ou d'inaptitude au travail n'a pas viole les textes vises au moyen ;...
- Cass. 10.02.2000, JL n°J343980En cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de paris (14e chambre, section b), au profit de la société entrepôts et magasins généraux de paris, dont le siège est 50, avenue du président wilson, 93124 la plaine-saint-denis,...
- CE 09.06.2000 n°215604, JL n°J169134Article 2 : il est enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de m. peterle....
- CE 12.04.2002 n°239693, JL n°J244301Cass. com. 1988-10-06, société sofon, n° 1487p, rjf 12/98 n° 1503. 2. rappr. 1994-11-30, s.c.i. résidence dauphine, p. 515....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 01.07.2003 n°99BX01158, JL n°J483882Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que les indemnités qu'il a perçues de l'assedic en 1987 ne pouvaient régulièrement faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office, il résulte de l'instruction que ces sommes, d'ailleurs imp...
- TA Limoges 03.06.1986, JL n°J281661Abstrats : 68-03-02-01 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - procedure d'attribution - certificat d'urbanisme -article l. 410-1 du code de l'urbanisme [loi du 7 janvier 1983 ] - certificat d'urbanisme négatif - contrôle par le ju...
- CAA Paris 6ème ch. 02.05.2007 n°06PA03093, JL n°J358141Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'interieur, de la securite interieure et des libertes locales a refusé à l'association clichy montmartre billard club le renouvellement...
- CE 26.11.2001 n°220325, JL n°J22664Vu, 2°) sous le n° 220778, la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. mohamed ijioui demeurant 7, rue safi à sidi ifni (maroc) ;...
- Cass. 16.04.1969, JL n°J444472Vu le principe de l'effet devolutif de l'appel et l'article 35 du decret n° 58-1284 x… 22 decembre 1958 ;...
- CE 6/4 SSR 29.07.2002 n°236426, JL n°J250697- les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- CE 8/7 SSR 05.11.1975 n°86745, JL n°J445638Sur les bases d'imposition : considerant que, pour l'application de l'article 92 precite du code et conformement a l'article 93, la base de l'imposition est egale a l'excedent des sommes recues par le contribuable sur celles qu'il a versees ;...
- Cass. 27.05.1998 n°9760470, JL n°J287453Qu'en l'état de cette motivation et des éléments du débat, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le point de savoir comment la société croquet, qui pendant deux années avait perdu trace dudit véhicule, aurait pu justifier du kilométrage exact parcour...
- CAA Lyon 5ème ch. 13.11.2003 n°98LY00150, JL n°J332628Que, dès lors, les conclusions de la requête qui tendent au versement par l'état de tels intérêts ne sont pas recevables ;...
- CAA Versailles 03.07.2007 n°06VE02418, JL n°J371250Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens invoqués par mlle x, qui n'a pas présenté d'observations en défense, devant le tribunal administratif de cergy-ponto...
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