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Cour de Cassation Chambre sociale 27 juin 1963 n°548, Jus Luminum n°J129232
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 548 |
| Numéro Jus Luminum | J129232 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.10.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 CASSATION
Publié au bulXPW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 13.01.1992 n°9084807, JL n°J119289Que le moyen, en sa deuxième branche, ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;...
- CE 07.01.1994 n°120263, JL n°J43013Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 03.07.1985, JL n°J400130Qu'elle en a exactement deduit que, le jour de l'accident, m. z… ne pouvait etre considere comme un salarie de m. x…, peu important que le tracteur n'ait pas ete fourni par celui-ci, mais par m. y…, des lors que ce dernier avait prete son engin dans le ca...
- Cass. 30.04.2002, JL n°J359049Que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ;...
- CE 29.03.2006 n°270750, JL n°J234503Article 2 : les conclusions d'appel incident présentées par m. a devant le conseil d'etat sont rejetées....
- Cass. Soc. 06.03.2003 n°0121362, JL n°J232193Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;...
- Cass. 16.03.1966, JL n°J428160Attendu que, pour prononcer l'affiliation obligatoire a la securite sociale de la demanderesse, religieuse assumant les fonctions d'enseignement dans une ecole libre, les juges du fond ont considere qu'agreee par l'etat elle professait dans une ecole priv...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02101, JL n°J381352Article 1er : la somme que l'etat a été condamné à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e.c.) du collège privé mixte de chavagnes et de l'école privée mixte saint-joseph par le jugement du tribunal administratif de poitiers en...
- CAA Lyon 4ème ch. 23.11.2006 n°06LY00165, JL n°J249061Que, dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;...
- Cass. Civ. 3 09.10.1985 n°8470193, JL n°J71642Sur le quatrieme moyen : attendu que mme hiliquin reproche enfin a l'ordonnance attaquee d'avoir prononce l'expropriation en se bornant a mentionner : "vu le numero des journaux ouest-france et le telegramme en date des 3 et 4 juin 1983 annoncant l'ouvert...
- Cass. 23.03.2004 n°0145086, JL n°J296665Qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir, sur cette base, le nombre d'heures de travail effectuées et de rémunérer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale ;...
- CAA Bordeaux 04.11.1998 n°95BX01748, JL n°J146973Que, compte tenu des dispositions de l'article 1792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 précitée, la commune de maire-levescault qui a vendu l'ouvrage qu'elle avait fait construire n'était pas un constructeur ;...
- Cass. Soc. 23.04.1976 n°7414880, JL n°J127120M. donnadieu m. orvain demandeur m. fortunet défenseur m. peignot...
- CE 25.03.2002 n°224055, JL n°J176088Article 3 : le présent arrêt sera notifié à m. et mme x..., à l'association foncière de prénouvellon et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales....
- Cass. Crim. 12.02.2002 n°0185765, JL n°J194855Qu'en s'appuyant sur l'existence de faits de violences commis le 19 février 2000 pour en déduire que "ces éléments permettent de considérer que rémi beaublat a bien porté des coups sur la personne de son ex-concubine, sophie arcay", la chambre de l'instru...
- CAA Bordeaux 22.02.1996 n°95BX00801, JL n°J34465Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le centre hospitalier de montauban dont le siège est 3, rue du docteur alibert à montauban (tarn-et-garonne) ;...
- Cass. 07.06.2006 n°0443775, JL n°J249777Attendu que m. x… a été engagé le 11 décembre 2000 par la société 2 cmi en qualité de directeur de développement ;...
- Cass. Soc. 03.07.1996 n°9242087, JL n°J50738Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 d...
- CAA Nancy 08.03.2001 n°96NC03027, JL n°J181163Considérant que si le requérant se prévaut des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux termes duquel "peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux...
- CE 23.10.1996 n°162667, JL n°J34498Considérant que la federation francaise de canoe-kayak justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir contre l'arrêté par lequel le préfet de la hauteloire a réglementé la navigation sur l'allier et ses affluents ;...
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