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Cour de Cassation Chambre sociale 27 mai 1987 n°8660482, Jus Luminum n°J83812
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8660482 |
| Numéro Jus Luminum | J83812 |
| Président | M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 27 mai 1987 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 86-60482N° de pourvoi : 86-60484
Publié au bulWVU. n Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :M. Faucher Avocat général :M. Gauthier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;
Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. Joly en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;
Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 16.11.1977 n°98151, JL n°J351154Qu'ainsi le delai de recours n'expirait que le 16 juin 1971 ;...
- CE 3/SS 17.06.1992 n°94048, JL n°J394319Après avoir entendu : - le rapport de m. bandet, conseiller d'etat, - les observations de me roger, avocat de la commune de vanves et de la s.c.p. tiffreau, thouin-palat, avocat de mme valérie x…, - les conclusions de m. toutée, commissaire du gouvernemen...
- Cass. 12.03.2002 n°9945012, JL n°J246267Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que m. x…, qui avait pour tâche essentielle d'exécuter et de faire exécuter tous les travaux d'entretien des véhicules roulants s...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.06.2006 n°03NT00661, JL n°J307672La caisse regionale de credit agricole mutuel de l'anjou et du maine demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9901586 en date du 7 février 2003 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisation...
- CA Toulouse 30.01.2006, JL n°J145671Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, l'exploitation par un fermier n'étant pas contestée....
- CA Pau 05.05.2003 n°0101309, JL n°J67582Dossier : 01/01309 nature affaire : autres demandes relatives au prêt affaire : jean-paul x..., bernadette y... épouse x... z.../ s.a. bordelaise de c.i.c république franoeaise au nom du peuple franoeais a r r e t prononcé par monsieur larque, président,...
- CAA Marseille 17.06.2003 n°00MA00709, JL n°J215840Que, dès lors, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;...
- Cass. Soc. 19.01.1995 n°9221716, JL n°J57113Sur la fin de non-recevoir du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : vu les articles 974 et 976 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article r. 144-3 du code de l...
- Cass. Soc. 07.04.1967 n°6514, JL n°J154882Qu'il est d'usage constant que le marin pecheur embarque pour une courte duree sur un chalutier soit autorise entre deux marees, pendant que le bateau de peche est a quai a son port d'attache pour la vente du poisson ou le reapprovisionnement en vivres, g...
- CAA Nancy 12.05.2005 n°99NC01316, JL n°J2101523°) de condamner l'etat à lui verser 20 000 francs au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens ;...
- CE 1/4 SSR 30.03.1981 n°1411016871, JL n°J287523Considerant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 "les conventions prevues a l'article l.323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers proteges et les conventions passees avec les organismes gestionnaires des x… d'aide par le...
- CAA Marseille 1ère ch. 06.12.2007 n°05MA01850, JL n°J458596La commune de sollies-pont demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de nice a annulé, à la demande de m. gaspard x, la décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle le maire de sollies-pont lui av...
- CC 18.05.1967 n°67449AN, JL n°J24879Vu les observations en défense présentées par m. uuu, député, lesdites observations enregistrées le rrr au secrétariat général du conseil constitutionnel ;...
- CE 27.02.2002 n°221781, JL n°J147773Qu'en excluant ces faits du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 susvisée ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°98MA01011, JL n°J481106- et les conclusions de m. bocquet, premier conseiller ;...
- CAA Douai Ord. 28.03.2007 n°07DA00333, JL n°J267325Que c'est la société sirex qui a négocié les conditions d'exploitation minière et la création de la société cemob avec l'état du burkina faso et non la société sirexm qui ne s'est substituée à la société sirex qu'à compter du 1er février 1991 ;...
- CE 18.02.1994 n°84019, JL n°J49559Considérant qu'en relevant que l'existence de jeunes acacias sur une partie de la parcelle a 1350 n'était pas de nature à conférer à cette dernière le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens de l'article 20, 5° du code rural, le jugement attaq...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.06.2000 n°98NT02417, JL n°J326931Qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par le ministre que les activités réelles de cette association seraient différentes de cet objet, lequel présente un caractère exclusivement cultuel ;...
- CAA Paris 4ème ch. 12.07.2000 n°99PA00218, JL n°J3123503 ) de rejeter les demandes des entreprises en tant qu'elles sont visées par la présente tierce opposition ;...
- CAA Nancy 06.08.1993 n°92NC01019, JL n°J142651Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en...
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