|
Cour de Cassation Chambre sociale 27 mai 1987 n°8660360, Jus Luminum n°J114794
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8660360 |
| Numéro Jus Luminum | J114794 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 27 mai 1987 Rejet
N° de pourvoi : 86-60360
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ;
Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats élus comme titulaire et suppléant, le vote de deux électeurs après l'heure normale prévue pour la clôture du scrutin avait faussé le résultat des élections ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 13.06.2000 n°97NT0015598NT01908, JL n°J3887783 ) de condamner l'etat à lui verser la somme de 150 f en application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 16.06.2005 n°01MA02022, JL n°J181279Que, sauf preuve contraire, qui n'est pas apportée par mme x, ce certificat établit la réalité et la date de l'affichage ;...
- Cass. 22.10.1997 n°9518660, JL n°J276717Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- Cass. 06.02.2002, JL n°J464403Attendu que la société corsimm fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :...
- Cass. Civ. 3 07.03.1969 n°6713, JL n°J154877Qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause ces trois defendeurs ;...
- CE 10.07.2002 n°240495, JL n°J143817Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 2001 présentée par m. mohammed ouali x..., ;...
- Cass. 03.12.1987, JL n°J379035Déclarant la salariée inapte, l'employeur ne peut qu'en tirer les conséquences qui s'imposent si bien que l'alinéa 4 de l'article l. 122-32-5 du code du travail ne pouvait en l'espèce recevoir application ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 10.04.2003 n°98NC01860, JL n°J294353D e c i d e : article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de m. frédéric x tendant à la délivrance de la carte de retraité de la gendarmerie. article 2 : le surplus des conclusions de la requête de m. x est rejeté. article...
- Cass. Soc. 27.01.2000 n°9811207, JL n°J36905Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après observations aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : vu les articles l.144-1, r.142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article r.321-1 du code de l...
- CAA Paris 6ème ch. 26.06.2007 n°05PA00291, JL n°J278352Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de m. x n'appelle aucune mesure d'exécution ;...
- Cass. Civ. 1 09.11.1960 n°482, JL n°J126945Audience publique du 9 novembre 1960 irrecevabilite...
- Cass. 08.12.2004, JL n°J453974Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles l. 423-13, l. 433-9 du code du travail et l. 65, l. 67 et r. 57 du code électoral, la fédération des travailleurs de la construction cgt fait grief a...
- CE 2/6 SSR 27.05.1998 n°158618158619158620, JL n°J252751Vu 2°/, sous le n° 158619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe dauphin ota dont le siège social est …, représentée par...
- CE 3/8 SSR 16.02.2004 n°247352, JL n°J375624Que son arrêt a ainsi été rendu dans des conditions irrégulières et doit donc être annulé ;...
- CC 12.11.1981 n°81933AN, JL n°J20550Qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de toulouse s'est refusé à connaître des moyens présentés par m. jacques briat ;...
- CAA Bordeaux 06.11.2007 n°05BX00671, JL n°J1908322°) de rejeter la demande présentée par le syndicat cfdt interco du tarn audit tribunal administratif ;...
- CA Lyon 25.05.2001 n°199807520, JL n°J126532Elle réclame la somme de 10 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. le parquet général a visé la procédure sans conclure. l'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2000. motifs et decision...
- Cass. Civ. 2 12.03.1992 n°9260111, JL n°J166828Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. le sous-préfet de calvi, domicilié sous-préfecture, calvi (haute-corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par...
- Cass. Soc. 10.11.1998 n°9641534, JL n°J70693Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ;...
- CE Sect. 26.03.1965 n°61481, JL n°J350160Abstrats : 60-01-02 responsabilite de la puissance publique - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite - fondement de la responsabilite -partage de responsabilité - fait de la victime exonérant partiellement l'administration de la r...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225