Cass. Soc. 27.05.1983 n°8140785 (Jurisprudence JL n°J49032)

Audience publique du 27 mai 1983 Cassation Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 81-40785

Publié au bulOZO. n Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 384, 385 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE S'ETEINT PAR LE FAIT DU DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI EMPORTE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ETEINTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M MALIOCCA ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION DE PLASTIQUE (SOVAP) QUI RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE PRIME, AVAIENT DECLARE, A L'AUDIENCE, NE PLUS POURSUIVRE LEUR ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER A CHACUN UNE CERTAINE SOMME ET A SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES L'INSTANCE S'ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DES SALARIES DEMANDEURS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD SUR LA CHARGE DES DEPENS ;

ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEENT AVANT LEDIT JUGEMENT.