Cass. Soc. 27.05.1968 n°250 (Jurisprudence JL n°J122205)

Audience publique du 27 mai 1968 REJET

Publié au bulQXY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BEUCHARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A JACOPIN, OUVRIER SALARIE DE DAME DE LA GRANDIERE, AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME DE LA GRANDIERE SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, BEUCHARD, FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE TRAVAIL ET CES MOYENS A TITRE D'ECHANGE DE SERVICES ET EN VUE DE CET ECHANGE, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT INTENTIONNEL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ALORS EN OUTRE QUE POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE CETTE LEGISLATION, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET SUR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS D'EDIFICATION, CONSEQUENCE D'AILLEURS DE L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR EXIGEANT UN ELEMENT INTENTIONNEL DONT LA PREUVE INCOMBAIT CEPENDANT AU DEMANDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 30 OCTOBRE 1964, BEUCHARD, CULTIVATEUR A SAINT-GEMMES D'ANDIGNE, EST VENU TONDRE, A L'AIDE DE SON TRACTEUR EQUIPE D'UNE FAUCHEUSE MECANIQUE, LES PELOUSES DU DOMAINE DE LA BLANCHAIE, DONT DAME DE LA GRANDIERE ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE JACOPIN, OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEVQR. SER DES CORPS ETRANGERS OU DES "AFFLUX D'HERBES" SUSCEPTIBLES D'EN GENER LA MARCHE ;

QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, QUI ETAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, IL A ETE BLESSE A UNE MAIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUQUEL L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS DEROGE ETRE SUPPORTE PAR BEUCHARD, EXPLOITANT DU MOTEUR INANIME QUI ACTIONNAIT LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE JACOPIN AVAIT ETE BLESSE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE BEUCHARD AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 67 13 010 BEUCHARD ET AUTRE C/ CONSORTS DE MURARD.PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 217, P 179.