Cass. Soc. 27.05.1968 n°249 (Jurisprudence JL n°J152016)

Audience publique du 27 mai 1968 REJET

Publié au bulRUU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR MOSCHIETTO EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE N'EST PAS DISTINCTE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT EVENTUEL PERMETTANT DE MODIFIER LE CHIFFRE DE LA RENTE SANS QUE LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE DERNIERE S'EN TROUVE AFFECTEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AVAIT ETE BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET N'AVAIT NECESSITE NULLEMENT LA RECHERCHE D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 67 12 111 VEYRAT ET AUTRE C/ MOSCHIETTO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS.