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Cour de Cassation Chambre sociale 27 mai 1968, Jus Luminum n°J155567
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J155567 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.11.2007 |
Audience publique du 27 mai 1968 REJET
Publié au bulPZX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME BAZIN LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS ANTERIEURE A LADITE DATE, DAME BAZIN NE POUVAIT JUSTIFIER DU TEMPS DE SALARIAT OU DE SITUATION ASSIMILEE (TEL L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE OU LE TEMPS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA MALADIE) LEGALEMENT REQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE DAME BAZIN AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SON ETAT D'INVALIDITE EN 1957 ET QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ;
QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT DU INTERROMPRE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952 EN RAISON DE CE QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA EN ETAT D'INVALIDITE, CE QUI N'AVAIT FAIT ENSUITE QUE S'AGGRAVER COMME L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE L'AVAIT ETABLI ;
QUE LA DECISION ENONCE ENCORE QU'IL IMPORTE PEU QUE DAME BAZIN N'EUT PAS PERCU LES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QUE DEPUIS LA CESSATION DE SON EMPLOI ELLE NE S'ETAIT JAMAIS TROUVEE EN ETAT PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT OU ELLE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952, ELLE ETAIT REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 66 12 733. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ DAME BAZIN). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N 567, P 400 ;
6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 839, P 391 ;
28 MARS 1962, BULL 1962, II, N 352, P 248 ;
23 MAI 1962, BULL 1962, II, N 463, P 329.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.03.2002, JL n°J345657Le demandeur, ès qualités, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt :...
- CAA Marseille 4ème ch. 21.10.2003 n°99MA00815, JL n°J290478Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge des époux x au titre...
- CE 3/SS 28.04.1997 n°167642, JL n°J452637Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme elisabeth x…, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur. abstrats : 36-03-02 fonctionnaires et agents publics - entree en service - concours et examens profes...
- CAA Nancy 24.10.1996 n°94NC00601, JL n°J1570182 / à la condamnation du departement du doubs à lui payer la somme de 2 000f au titre des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 24.10.2002 n°98NC01581, JL n°J45823Qu'ainsi, le prefet de la region franche-comte, prefet du doubs n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de besançon a fait droit à la demande de m. xdirigée contre son refus de lui accorder un titre p...
- Cass. Crim. 25.10.1982, JL n°J81263Qu'en effet, la reformation de la decision judiciaire civile legalement executoire, intervenue posterieurement a la date des faits incrimines, ne saurait faire disparaitre l'infraction deja consammee ;...
- CA Lyon 16.09.2004 n°200206769, JL n°J110854Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat liant les parties, mais réformé sur le montant des dommages et intérêts alloués à la société appa en application de la clause pénale ;...
- Cass. Civ. 3 13.01.1988 n°8616978, JL n°J130694Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse...
- CAA Nantes 20.02.1997 n°94NT00143, JL n°J94248Considérant que si les requérants sont en droit de demander l'indem-nisation du manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exploiter l'officine à compter du 1er janvier 1982, l'administration est fondée à soutenir que la période sur laquelle l'indemni...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°99MA00256, JL n°J415320Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Douai 1ère ch. 31.10.2007 n°07DA00722, JL n°J363422Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de douai, présentée pour mme julie x, demeurant ... caron, daquo, amouel, et le bordereau de communication de pièces enregistré le 31 mai 2007 ;...
- CA Versailles 12.10.2006 n°336, JL n°J235697Elle soutient que ces marques sont dépourvues de caractère distinctif également au regard de l'article l 711-2 du code de la propriété intellectuelle, puisque le moment de la prise du médicament, qui est une caractéristique importante pour un médicament,...
- Cass. 12.06.1985, JL n°J430610Sur les deux moyens reunis communs aux deux pourvois : vu l'article 59, alinea 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 aout 1952 ;...
- CAA Marseille 08.02.2005 n°01MA00482, JL n°J178950M. y et le liquidateur de la société ne faisait pas obstacle à cette constatation ;...
- Cass. 11.03.1999, JL n°J418393Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que n'était communiqué aucun renseignement antérieur à l'ordonnance de placement du 18 janvier 1981 propre à établir que patrick z… était à la charge de ses grands-parents depuis le 17 janvier 1978, soit neuf...
- Cass. 24.04.1985, JL n°J328389Attendu que ledit conseil, apres avoir charge l'un de ses membres d'instruire l'affaire, a fait citer devant lui m. z…, qui a formule une demande de recusation visant trois membres du conseil ;...
- TA Rouen 26.11.1991, JL n°J289256Abstrats : 24-01-03-01-04-02 domaine - domaine public - protection du domaine - contraventions de grande voirie - poursuites - condamnations -intérêts - point de départ des intérêts - date de la première demande de séparation des dommages à la société con...
- CA Caen 12.12.2000, JL n°J339100L'article 709 du nouveau code de procédure civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le premier président contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance...
- Cass. 05.07.1960, JL n°J428876Attendu en consequence qu'interpretant souverainement et sans les denaturer les clauses ambigues d'une convention, l'arret attaque, repondant aux conclusions de gallo et faisant etat, sans faire prevaloir une clause sur l'autre, de l'ensemble des stipulat...
- CE Ord. 29.12.2004 n°261640, JL n°J470863Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :...
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