Cass. Soc. 27.05.1968 (Jurisprudence JL n°J144930)

Audience publique du 27 mai 1968 REJET

Publié au bulZZP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE BIANCHI LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SAINT-VAAST-LES-MELLO (OISE) OU ELLE DEMEURE A NOGENT-SUR-OISE, A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;

ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA NECESSITE DES SOINS DONNES N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ELLE-MEME AVAIT RECONNU QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT DE VEUVE BIANCHI N'AVAIT PU S'EFFECTUER QU'EN VOITURE ET ACCOMPAGNEE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66 12 452. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE BIANCHI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 583, P 428 ;

15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 757, P 532 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 1060, P 748 ET LES ARRETS CITES.