Cass. Soc. 27.05.1964 n°449 (Jurisprudence JL n°J98008)

Audience publique du 27 mai 1964 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulZSV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BRAZARD REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL COMME CONVENU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC DAME LETONDEUR QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COIFFEUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RETENU PAR LES JUGES DU FOND NE JOUE QU'A L'EGARD DES OUVRIERS ET QUE LE GENRE DE TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMISE DAME LETONDEUR LUI DONNAIT LE CARACTERE D'UNE EMPLOYEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI LE TRAVAIL DE COIFFEUSE DE DAME LETONDEUR LA METTAIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET S'IL SUPPOSAIT UNE HABILETE PARTICULIERE, AINSI QU'UN CERTAIN SENS ESTHETIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL CONSISTAIT AVANT TOUT EN UN TRAVAIL MANUEL; QUE C'EST DONC JUSTEMENT QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE ETAIT UNE OUVRIERE ET NON PAS UNE EMPLOYEE, COMME L'ALLEGUAIT INEXACTEMENT LA SOCIETE BRAZARD ET, EN CONSEQUENCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE "L'ENGAGEMENT D'UN OUVRIER NE PEUT EXCEDER UN AN, A MOINS QU'IL NE SOIT CONTREMAITRE, CONDUCTEUR DES AUTRES OUVRIERS, OU QU'IL N'AIT UN TRAITEMENT ET DES CONDITIONS STIPULEES PAR UN ACTE EXPRES"; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME LETONDEUR, CONCLU POUR CINQ ANNEES PAR ACTE ECRIT DU 17 JANVIER 1957, GARANTISSAIT A CELLE-CI UN SALAIRE MINIMUM DE 6.000 FRANCS PAR SEMAINE ET QU'IL VISAIT LES MODALITES DE REMUNERATION ET LE MINIMUM PREVUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES ACCORDS INTERFEDERAUX REGISSANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'EN PRONONCE PAS MOINS LA NULLITE DE CE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE MINIMUM DE 6.000 FRANCS CONVENU A L'ORIGINE AVAIT DEJA CESSE DE CONSTITUER UN AVANTAGE PARTICULIER LORSQUE DAME LETONDEUR AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR LE 31 OCTOBRE 1959, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX TEXTES LEGAUX OU CONVENTIONNELS APPLICABLES NE POUVAIT ETRE TENUE COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 22 PRECITE, LEQUEL SE BORNE A EXIGER LA FORMALITE DE LA REDACTION D'UN ACTE EXPRES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 7 FEVRIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 63 40 465. SOCIETE BRAZARD ET CIE C/DAME LETONDEUR. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL: M ORVAIN-AVOCATS: MM TALAMON ET LEMANISSIER.