Cass. Soc. 27.05.1961 n°573 (Jurisprudence JL n°J166495)

Audience publique du 27 mai 1961 REJET

Publié au bulWQP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL BARRET AVAIT LE 30 MARS 1954 ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET IMPUTE A CET OUVRIER N'AVAIT CAUSE QU'UN PETIT RETARD ET QUE LE CAFE OU CELUI-CI SEJOURNAIT ETAIT UNE SORTE DE DEPENDANCE DU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'UN CAFE NE PEUT CONSTITUER PAR LUI-MEME UN LIEU DE TRAVAIL QUE POUR LE PERSONNEL QUI SERT LES CONSOMMATIONS ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET POUR CONVENANCE PERSONNELLES NE SAURAIT AVOIR POUR CRITERE A DUREE DE CE DETOURNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES LEGALES ET JUDICIAIRES QUE BARRET ET SES CAMARADES QUI APPARTENAIENT A L'ENTREPRISE PHILIPPOT, SE RENDAIENT HABITUELLEMENT CHAQUE JOUR LEUR TRAVAIL TERMINE DANS UN CAFE PROCHE OU ILSRECEVAIENT PAR TELEPHONE DES INSTRUCTIONS D ILS DI ILS DISPOSAIENT D'UN GARAGE POUR LEURS MOYENS DE TRANSPORT ;

QUE CE JOUR-LA BARRET S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE LONGUE VERIFICATION DE SA MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT EU BEAUCOUP DE DIFFICULTE A FAIRE DEMARRER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESENCE DE BARRET DANS CE CAFE ETAIT AINSI JUSTIIEE ET QUE, S'IL Y AVAIT EU UN SIMPLE RETARD, IL N'Y AVAIT PAS D'INTERRUPTION DE TRAJET ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.770. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ BARRET HENRI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3.