Cass. Soc. 27.04.1983 n°8140534 (Jurisprudence JL n°J164378)

Audience publique du 27 avril 1983 REJET

N° de pourvoi : 81-40534N° de pourvoi : 81-40535

Publié au bulPUP. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Gaillac Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Av. Défendeur : M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 70 ET DU PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE MME PAPIS ET M GODIGNON, QUI ETAIENT AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN QUALITE, LA PREMIERE DE CHEF DE SECTION ET LE SECOND DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DIPLOME CHARGE D'UNE FONCTION DE COORDINATION ET D'ENCADREMENT, FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE REGIONALE LES AVAIT CLASSES DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS INSTITUEE PAR L'AVENANT DU 4 MAI 1976 EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET AVENANT, ALORS QU'EN PROCEDANT A LEUR CLASSEMENT SANS TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DONT L'ARTICLE 10 FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A CE CRITERE, D'AUTRE PART, EN A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION EN VIDANT DE SON SENS L'UN DES TERMES DE L'ALTERNATIVE CONTENUE DANS LE PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 ;

MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976, SELON LES REGLES APPLICABLES AU CLASSEMENT DES DIRECTEURS ET CADRES ;

QUE, SI L'ARTICLE 10 DE L'AVENANT PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DE CES AGENTS S'OPERE EN FONCTION DE LA NATURE ET DU CLASSEMENT DES PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS, LE PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 PRECISE QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A L'UNE DES NEUF POSITIONS HIERARCHIQUES QUE COMPORTE LA CLASSIFICATION LORSQUE LA FONCTION EXERCEE NE FIGURE PAS DANS CELLE-CI OU LORSQUE LES CRITERES TENANT AU NOMBRE DE LITS OU AU NOMBRE D'ENFANTS NE PERMETTENT PAS DE DEFINIR PRECISEMENT LA DIMENSION DE L'ETABLISSEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES DEUX INTERESSES NE FIGURANT PAS DANS LA CLASSIFICATION, LA CAISSE DEVAIT LES CLASSER PAR ASSIMILATION A UNE DES NEUF POSITIONS HIERARCHIQUES ET NON A UNE DE SEULES POSITIONS HIERARCHIQUES EXISTANT POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA MEME CATEGORIE QUE CELUI AUQUELS ILS ETAIENT AFFECTES ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;