Cass. Soc. 27.04.1982 n°8040482 (Jurisprudence JL n°J120774)

Audience publique du 27 avril 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-40482

Inédit titré Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Gauthier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME CAMPAGNE ENTREE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DU GOLF DE FOURQUEUX LE 28 AVRIL 1971 EN QUALITE DE GARDIENNE DE PARKING, DESSIONNAIRE LE 5 AVRIL 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE GARDIENNE-SURVEILLANTE ET QUE DEVAIT DONC LUI ETRE APPLIQUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'OUTRE SES ACTIVITES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE, ELLE AVAIT ASSURE LA RESPONSABILITE D'ENCAISSEMENTS ET QUE LA COMPTABILITE DE SOMMES IMPORTANTES EXCLUAIT L'APPLICATION D'UN REGIME D'EQUIVALENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI MME CAMPAGNE CONTROLAIT LES ENTREES ET PERCEVAIT LES DROITS ACQUITTES PAR LES INVITES DES JOUEURS, FAISAIT UN PEU DE MANUTENTION ET DE SECRETARIAT, CES ACTIVITES ETAIENT ACCESSOIRES ET EPISODIQUES ;

QUE SI A CERTAINS MOMENTS SON TRAVAIL ETAIT IMPORTANT, A D'AUTRES IL CONSISTAIT EN UNE SIMPLE PRESENCE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A ESTIME QUE CES DIVERSES ACTIVITES CORRESPONDAIENT EN L'ESPECE A CELLE DE GARDIENNE SURVEILLANTE A LAQUELLE UN REGIME D'EQUIVALENCE ETAIT APPLICABLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;