Cass. Soc. 27.04.1978 n°7860030 (Jurisprudence JL n°J168395)

Audience publique du 27 avril 1978 REJET

N° de pourvoi : 78-60030

Publié au bulletin PDT M. Laroque

RPR M. de Lestang AV.GEN. M. Orvain

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES SUR DU PAPIER DE COULEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE, ET QUE, COMPTE TENU DE LEUR ELIMINATION, AFOUFA AYANT OBTENU LA MAJORITE RELATIVE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DEVAIT ETRE PROCLAME ELU, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MORIN AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QU'AFOUFA, MEMBRE DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELU SANS AUCUNE RESERVE MORIN MALGRE LA COULEUR DES BULLETINS IMPRIMES AU NOM DE CELUI-CI, NE POUVAIT DEMANDER ULTERIEUREMENT QU'ILS FUSSENT ANNULES, D'AUTRE PART, QUE AFOUFA AVAIT LUI-MEME UTILISE DES BULLETINS DE VOTE A SON NOM DE DIMENSIONS NON REGLEMENTAIRES, CE QUI CONSTITUAIT UN SIGNE DISTINCTIF QUI DEVAIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR AFOUFA AVAIT VICIE LES RESULTATS DU SCRUTIN, CE QUI ETAIT INDISPENSABLE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE POUR QUE L'ANNULATION DEMANDEE PUT ETRE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUELLES QUE SOIENT LES DECISIONS PRISES EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI PAR LE BUREAU DE VOTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE A CET EGARD DE TOUTE PERTINENCE, D'AUTRE PART, QUE MORIN, S'IL A SIGNALE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI L'IRREGULARITE RELATIVE A LA DIMENSION DES BULLETINS ETABLIS AU NOM D'AFOUFA, N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER L'ANNULATION DE CEUX-CI ET NE PEUT FORMULER CETTE DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QUE LES BULLETINS ECRITS SUR PAPIER DE COULEUR N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT RECEVOIR APPLICATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI CET EMPLOI DE BULLETINS IRREGULIERS A EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.