Cass. Soc. 27.04.1978 n°7641209 (Jurisprudence JL n°J165228)

Audience publique du 27 avril 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-41209

Publié au bulWSQ. n PDT M. Laroque

RPR M. PSP. et AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A ENGAGE DEMOISELLE PARMENTIER LE 2 MAI 1974 DANS SON AGENCE DE BORDEAUX EN QUALITE DE STENO-DACTYLO ET L'A LICENCIEE LE 2 JANVIER 1975 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 5.000 FRANCS A DEMOISELLE PARMENTIER ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA NOTE ELOGIEUSE DU 12 JUILLET 1974 ETABLIE DEUX MOIS APRES L'EMYPZ. , N'IMPLIQUAIT AUCUNE APPRECIATION DEFINITIVE DE L'ATTITUDE DE LA SALARIEE, CELLE-CI SUIVANT A L'EPOQUE, DES COURS DE STENO-DACTYLOGRAPHIE, CE QUI POUVAIT LAISSER ESPERER UNE RAPIDE AMELIORATION DE SON EFFICACITE ;

QUE LE STAGE DE NEUF MOIS QUI SUIT LA PERIODE D'ESSAI REPRESENTE UNE PERIODE PROBATOIRE AU COURS DE LAQUELLE, AVANT TITULARISATION, L'EMPLOYEE DOIT CONFIRMER SON APTITUDE AU POSTE QUI LUI EST CONFIE, QUE LE DELEGUE REGIONAL ECRIVAIT NOTAMMENT LE 10 OCTOBRE 1974 QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACCORDER ENCORE A LA STAGIAIRE UN DELAI D'UN MOIS ENVIRON POUR LUI DONNER TOUTES SESWVY. CES, CE QUI EXCLUAIT LE PRETENDU CARACTERE DE SOUDAINETE DU REVIREMENT DE LA DECISION DE LA BANQUE, AFFIRME PAR LA COUR D'APPEL, QUE DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA DELEGATION DE BORDEAUX AVAIENT ATTESTE QUE RABAU, ADJOINT AU DELEGUE REGIONAL, SE PLAIGNAIT DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE PARMENTIER, CE QUI DEMONTRAIT LE CARACTERE JUSTIFIE DE L'APPRECIATION DE LA BANQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA BANQUE ETAIT ACQUISE DES LA FIN JUILLET 1974, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE INTERVENU EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974 ENTRE LE SIEGE DE LA BANQUE ET LA DELEGATION DE BORDEAUX QUI REVELAIT QU'A CETTE EPOQUE L'EMPLOYEUR RECHERCHAIT ENCORE LE MOYEN DE MAINTENIR LA SALARIEE A SON POSTE, PUIS SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BANQUE FAISANT RESSORTIR QU'AUCUN CREDIT NE POUVAIT ETRE ACCORDE A UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN SALARIE QUI ETAIT EN CONFLIT AVEC LA BANQUE A LA SUITE D'UN BLAME QUI LUI AVAIT ETE DECERNE ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYE DEVAIT CONFIRMER SON APTITUDE AU COURS D'UN STAGE DE NEUF MOIS DURANT LEQUEL LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'ADAPTATION SONT ATTENTIVEMENT SUIVIES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AGENCE DE LA BANQUE DE BORDEAUX AVAIT DES LE 12 JUILLET 1974 FAIT SAVOIR AU SIEGE SOCIAL A PARIS QU'ELLE ETAIT SATISFAITE DE DEMOISELLE PARMENTIER ET AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QU'A LA FIN DE SA PERIODE D'ESSAI ELLE FUT ADMISE EN PERIODE DE STAGE, QU'ELLE Y FUT EFFECTIVEMENT ADMISE A PARTIR DU 2 AOUT 1974 ET AUSSITOT APPELEE A CERTAINES RESPONSABILITES EN REMPLACEMENT DE REDACTRICES EN TITRE, D'AUTRE PART, QUE LE REVIREMENT DE LA DIRECTION DE L'AGENCE DE BORDEAUX SUR LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE PARMENTIER A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1974 AVAIT ETE SOUDAIN ET INJUSTIFIE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS ET DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE PARMENTIER, AU MOMENT OU ELLE POUVAIT ETRE TITULARISEE ET APRES LUI AVOIR LAISSE ESPERER QU'ELLE LE SERAIT, AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, L'ERREUR QU'ILS ONT COMMISE EN PRENANT POUR L'ORIGINAL D'UN DOCUMENT CE QUI N'ETAIT QUE LA COPIE, N'AYANT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'APPRECIATION QU'ILS ONT FAITE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 5.000 FRANCS ALORS QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PROCEDER A UNE APPRECIATION DE FAIT, LES JUGES DU FOND ETANT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ENONCER SIMPLEMENT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER A LA SOMME DE 5.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE PARMENTIER SANS EXPLIQUER QUELS ETAIENT CES ELEMENTS D'APPRECIATION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT INDIQUE QU'ILS POSSEDAIENT DES ELEMENTS POUR FIXER A LA SOMME DE 5.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.