Cass. Soc. 27.04.1977 n°7640034 (Jurisprudence JL n°J37641)

Audience publique du 27 avril 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-40034

Publié au bulRUW. n PDT M. Hertzog CDFF

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE MATERIEL NAVAL ET INDUSTRIEL, DITE EMANI A, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS MOIS, PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE POWEX AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1972, OU IL ETAIT STIPULE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, NOTAMMENT DESMOLLIENS, CHEF DU SERVICE APRES-VENTE ;

QUE LE 11 MAI 1973, ELLE FAISAIT SAVOIR A LA SOCIETE POWEX, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 FEVRIER PRECEDENT, QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE AU-DELA DU 31 JUILLET SUIVANT LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET EN AVISAIT EGALEMENT LES SALARIES CONCERNES, LE 11 JUILLET, EN LEUR SIGNALANT QU'ELLE ETAIT EN DESACCORD AU SUJET DE LEUR LICENCIEMENT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS ;

QUE, N'AYANT PLUS EU DE TRAVAIL A PARTIR DU 31 JUILLET 1973, DESMOLLIENS A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE EMANI DES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'UN COMPLEMENT DE TREIZIEME MOIS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, EN ANNONCANT LE 11 JUILLET QU'ELLE METTAIT FIN A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE EMANI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE POWEX AVAIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION ET QUE, SELON LES SYNDICS, CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE POURSUIVIE NI DIRECTEMENT, NI PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE SOCIETE DE GESTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS QUI EN ETAIT L'OBJET FAISAIT AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE LEQUEL DEVAIT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROCURER DU TRAVAIL AU SALARIE, LICENCIER CELUI-CI EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.