Cass. Soc. 27.04.1977 n°7613164 (Jurisprudence JL n°J35809)

Audience publique du 27 avril 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-13164

Publié au bulOT. n PDT M. Hertzog CDFF

RPR M. Bolac AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. George Défenseur AV. M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE VASSEUR, TOURNEUR DE PREMIERE CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE VALLOUREC, AYANT ETE BLESSE TANDIS QU'IL FACONNAIT UNE PIECE AU COURS DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EFFECTUAIT DANS L'USINE DE SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT ORGANISE, EN VUE DE L'EXAMEN D'ADMISSION A LA DEUXIEME CATEGORIE DE SA SPECIALITE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE A CET ACCIDENT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE SE LIVRAIT, EN DEHORS DE SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, A UNE ACTIVITE VOLONTAIRE, NON REMUNEREE, ET QUI, N'ETANT PAS COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE STAGE AUQUEL PARTICIPAIT VASSEUR, AVAIT LIEU DANS L'INTERET COMMUN DES OUVRIERS ET DE LA SOCIETE VALLOUREC ET QU'IL SE DEROULAIT SOUS LA "CONDUITE" D'UN MONITEUR DESIGNE ET RETRIBUE PAR L'ENTREPRISE, DANS UN ATELIER DE CELLE-CI ET SUR DES MACHINES MISES PAR ELLE A LA DISPOSITION DES INTERESSES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CEUX-CI, PEU IMPORTANT QUE LEUR ACTIVITE NE FUT ALORS NI REMUNEREE, NI OBLIGATOIRE, SE TROUVAIENT SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.