Cass. Soc. 27.04.1972 n°7140495 (Jurisprudence JL n°J96294)

Audience publique du 27 avril 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-40495

Publié au bulVYP. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. MELLOTEE Demandeur AV. MM. RICHE Défenseur MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PI, DIRECTEUR DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE ANONYME LES PAPETERIES DE NAVARE, A ETE LICENCIE LE 16 DECEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE SOMME DE 195 239 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA JOUISSANCE GRATUITE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS LUI ETANT MAINTENUE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ;

QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE 600 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AU MOYEN QU'IL FONDAIT SUR L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE A SON ENCONTRE, SAVOIR, SON REFUS DE PLIER A LA NOUVELLE ORIENTATION DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE PI AVAIT ETE CONGEDIE AU MOTIF DE LA NECESSITE DE REORGANISER L'USINE DE GRAND-QUEVILLY AVAIENT ENSUITE ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI DE NE PAS S'ETRE PLIE A LA NOUVELLE ORIENTATION ETAIT INEXACT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE, INVOQUANT LA NECESSITE DE REORGANISER L'USINE DE GRAND-QUEVILLY, AVAIT LICENCIE PI, AVEC EFFET A DATER DE LA RECEPTION, SE BORNE A CONSTATER QUE LA NOUVELLE DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE AVAIT PU, DE BONNE FOI, NE PAS FAIRE, CONFIANCE A PI, EN RAISON DE SES ATTACHES AVEC L'ANCIENNE DIRECTION, POUR ADHERER SANS RESERVES A LA POLITIQUE DE REDRESSEMENT ARRETEE PAR LA NOUVELLE DIRECTION GENERALE QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE, TEL QUE L'ONT PRECISE LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'EST PAS CELUI DONT LE MOYEN LEUR REPROCHE DE NE PAS AVOIR APPRECIE L'EXACTITUDE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS PERTINENCE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE DIRECTION AVAIT PU, DE BONNE FOI, NE PAS AVOIR CONFIANCE EN LUI ;

ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR D'USINE EN FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PRES DE TRENTE ANS ET AUQUEL RIEN NE POUVAIT ETRE REPROCHE DE FACON PRECISE, HORMIS LE FAIT D'AVOIR OBEI A SES PRECEDENTS SUPERIEURS, EST ENTACHE D'UNE LEGERETE BLAMABLE DES LORS QU'IL EST UNIQUEMENT MOTIVE PAR UN REFUS SYSTEMATIQUE ET A PRIORI DE CONFIANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PI, ENTRE EN 1941 AU SERVICE DES PAPETERIES NAVARRE EN QUALITE D'INGENIEUR ET PARVENU A LA TETE DE LA PRINCIPALE USINE DE CETTE SOCIETE, ENTRETENAIT DES RELATIONS PARTICULIEREMENT AMICALES AVEC SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QUE TOUTEFOIS, LA GESTION DE L'ENTREPRISE AVAIT ABOUTI A DES PERTES IMPORTANTES QUI AVAIENT ENTRAINE SON CONTROLE PAR UN AUTRE GROUPE, AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1969 ;

QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET D'UN VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL INVESTI DE PLEINS POUVOIRS DE REORGANISATION, PI AVAIT ETE INFORME AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE 1969, DU PLAN DE REDRESSEMENT QUI AVAIT ETE ARRETE ;

QUE SELON SES DIRES, AVANT DE LE LICENCIER PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1969 EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REORGANISER L'USINE DE GRAND-QUEVILLY, LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT TENTE, FIN OCTOBRE, DE LE PERSUADER DE DEMISSIONNER, PUIS, LUI AVAIT FAIT PART DE SON INTENTION DE LE LICENCIER EN LUI PRECISANT QUE, S'IL N'AVAIT RIEN A LUI REPROCHER, IL ETAIT EN DROIT DE CHOISIR SES COLLABORATEURS ;

QUE SEIZE CADRES SUPERIEURS AVAIENT ETE EGALEMENT CONGEDIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QUE PI, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L'ENTREPRISE, ETAIT PEU QUALIFIE, EN RAISON MEME DE SON ATTACHEMENT AUX METHODES DE L'ANCIENNE DIRECTION, POUR EXECUTER LE PLAN DE REDRESSEMENT DESTINE A PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE GESTION ANTERIEURE ;

QUE DES LORS, EN EN DEDUISANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE PI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.