Cass. Soc. 27.04.1972 n°7112959 (Jurisprudence JL n°J131191)

Audience publique du 27 avril 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-12959

Publié au bulWRV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. BOULLEZ Défenseur ROQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;

ATTENDU QUE PICHARD, BUCHERON, AYANT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UNRYQ. TIER OUVERT DANS LES BOIS D'ORCHES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAINEAU FRERES, L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CE BENEFICE ETAIT RESERVE AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE PICHARD QUI ETAIT REMUNERE A LA TACHE ET DONT LES HORAIRES DU TRAVAIL JOURNALIER SUR LERYQ. TIER NE POUVAIENT ETRE CONTROLE PAR LADITE SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE QUE PICHARD FUT REPUTE SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.