Cass. Soc. 27.04.1972 n°7111850 (Jurisprudence JL n°J152610)

Audience publique du 27 avril 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-11850

Publié au bulVXV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. ROUSSEAU Défenseur BOULLOCHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIMEUX A ETE BLESSE LE 7 MARS 1968, PAR L'EXPLOSION PREMATUREE D'UNE CHARGE DE POUDRE NOIRE QU'IL UTILISAIT POUR DEBITER LES ARBRES QU'IL AVAIT ABATTUS SUR LA PROPRIETE DE MEMAIN, QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR : LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DE NIORT EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE MEMAIN NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE LE LIANT A DIMEUX, CELUI-CI ETAIT SUPPOSE ETRE SON SALARIE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, QU'EN LA CIRCONSTANCE DIMEUX ETAIT LE SALARIE DE MEMAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT PAS, PAR SES MOTIFS, CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT TENU COMPTE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QUE, LEDIT ARRET ETAIT FONDE SUR L'AFFIRMATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION DIRECT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS ET CAUSES DE L'ACCIDENT EXCLUAIENT NECESSAIREMENT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MEMAIN ET DIMEUX EN RAISON NOTAMMENT DE L'INDEPENDANCE RECONNUE DONT CE DERNIER JOUISSAIT DANS LES MODALITES D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE DIMEUX N'EST PAS UN ENTREPRENEUR, QUE MEMAIN L'AVAIT CHARGE D'ABATTRE ET DE DEBITER SUR SA PROPRIETE UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES SPECIALEMENT DESIGNES, QU'IL AVAIT DETERMINE LA MANIERE DONT LES BOIS DEVAIENT ETRE DISPOSES APRES LEUR COUPE ET LA REMUNERATION DU TRAVAIL A LA MOITIE DU BOIS ;

ATTENDU DE PLUS QU'EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1060 ET DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS EMSYS. S PAR LE PROPRIETAIRE DU BOIS ET TRAVAILLANT SEUL OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;

ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DIMEUX ETAIT LIE A MEMAIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON POINT PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT MEMAIN ET SON ASSUREUR A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DIMEUX, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1189 ALINEA 2 DU CODE RURAL, LE FAIT QUE LA VICTIME EUT UTILISE DE LA POUDRE NOIRE, RETENU A SA CHARGE COMME FAUTE INEXCUSABLE, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.