Cass. Soc. 27.04.1972 n°7012101 (Jurisprudence JL n°J104681)

Audience publique du 27 avril 1972 Cassation partielle REJET Cassation REJET

N° de pourvoi : 70-12101

Publié au bulRWV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. HENNUYER Défenseur RYZIGER, ROUVIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER SI LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS DANS LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS AVANT QUE LE MAGISTRAT N'AIT FAIT LE RAPPORT DONT IL ETAIT CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ;

OUI, MONSIEUR LE CONSEILLER LABRIE RAYMOND EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ;

QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES AVANT QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR N'EUT ETE ENTENDU ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL SUBSTITUEE A SON ASSURE MARTEGOUTTE DANS LE PAIEMENT DE LA RENTE DUE A VERT, OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE MARTEGOUTTE ET LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT L'EMPLOI PAR L'ASSURE D'UN OUVRIER PERMANENT, D'UN MANOEUVRE PERMANENT ET D'UN OUVRIER OCCASIONNEL OCCUPE 50 JOURS PAR AN, IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE, DE LA REGLE PROPORTIONNELLE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR EN RAISON DE CE QUE L'ASSURE AURAIT EMPLOYE UN PERSONNEL SUPERIEUR EN NOMBRE A CELUI PREVU A LA POLICE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES PREVOYAIT UN SEUL OUVRIER PERMANENT ET QUE L'ASSUREUR NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EXISTAT A L'ENTREPRISE MARTEGOUTTE D'AUTRES OUVRIERS PERMANENTS QUE VERT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POLICE D'ASSURANCE, QUI A ETE DENATUREE, PREVOYAIT COMME PERSONNEL PERMANENT, OUTRE UN OUVRIER PERMANENT, UN MANOEUVRE PERMANENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE D'ASSURANCE STIPULAIT QUE LA PRIME ETAIT CALCULEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DU RISQUE, LAQUELLE ETAIT ELLE-MEME FONCTION DE LA COMPOSITION DU PERSONNEL ET QUE L'ASSUREUR, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, OFFRAIT EXPRESSEMENT DE FAIRE LA PREUVE QUE SON ASSURE OCCUPAIT UN PERSONNEL SUPERIEUR EN NOMBRE A CELUI PREVU A LA POLICE ET A CET EFFET SOLLICITAIT UNE EXPERTISE COMPTABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LE CONTRAT D'ASSURANCE ET L'AVENANT QUI L'A MODIFIE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT A UN OUVRIER OCCUPE A L'ANNEE, A UN MANOEUVRE OCCUPE A L'ANNEE ET A UN OUVRIER DE CAPACITE REDUITE OCCUPE 50 JOURS, QUE, DES LORS LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LE CONTRAT PREVOYAIT, ENTRE AUTRES EMPLOYES, UN SEUL OUVRIER PERMANENT EST EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'AGENT DU LLOYD CONTINENTAL, PROCHE VOISIN DE MARTEGOUTTE, AVAIT A TOUT INSTANT ADAPTE LE CONTRAT D'ASSURANCE A LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL CONNAISSAIT EXACTEMENT, SI BIEN QUE LES DECLARATIONS (DE L'ASSURE) NE POUVAIENT ETRE QUE VERIDIQUES ;

QU'ILS OBSERVENT, PAR AILLEURS, QUE LA PRIME A ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DU SALAIRE MOYEN PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL ET STIPULEE VARIABLE DANS LA MEME PROPORTION ET SOULIGNANT QUE LE SALAIRE DE VERT ETAIT INFERIEUR A CE SALAIRE MOYEN LEQUEL PAR SUITE CONSTITUAIT LA BASE LEGALE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ;

ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE REJETAIT, A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT EU DE LA PART DE MARTEGOUTTE NI OMISSION NI RETICENCE NI FAUSSE DECLARATION DE NATURE A DISSIMULER AUX YEUX DE L'ASSUREUR L'IMPORTANCE DU RISQUE, ET PAR SUITE ECARTER LA DEMANDE DU LLOYD CONTINENTAL TENDANT A L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE VISE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'INDUSTRIE OU LE COMMERCE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCIDENTS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE ;

QUE SELON LE SECOND, LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES S'ENTEND, POUR L'OUVRIER OCCUPE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LES 12 MOIS QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QUI LUI A ETE ALLOUEE PENDANT CE TEMPS ;

ATTENDU QUE VERT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE MARTEGOUTTE, A ETE VICTIME LE 28 AOUT 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'IL A REPRIS SON ACTIVITE LE 4 JANVIER 1963 SANS QUE L'INFIRMITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT EN SUITE DUDIT ACCIDENT EUT DONNE LIEU A ATTRIBUTION DE RENTE ;

QU'IL A FORME, LE 23 AVRIL 1965, UNE ACTION EN REVISION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A RETENU, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, UN SALAIRE DE 8 642,04 FRANCS CORRESPONDANT AU GAIN MINIMUM LEGAL EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1965 AU 1ER MARS 1966, BIEN QUE L'ACCIDENT REMONTAT AU 28 AOUT 1962, EPOQUE OU LE SALAIRE MINIMUM LEGAL N'ETAIT QUE DE 5 992,65 FRANCS, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PERIODE DE 12 MOIS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE ETAIT CELLE QUI PRECEDE LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE, LORSQUE L'INCAPACITE N'A PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT RELEVANT DU REGIME AGRICOLE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE POUVAIENT, TROUVER APPLICATION, ET QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL, LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA RENTE ETAIT CELLE DES 12 MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RENTE, L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN