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Cour de Cassation Chambre sociale 27 avril 1966 n°6413, Jus Luminum n°J78096
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6413 |
| Numéro Jus Luminum | J78096 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.07.2007 |
Audience publique du 27 avril 1966 REJET
Publié au bulXWQ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES RECLAMEES A MANGIEU POUR COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET CELLES QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DEFINITIVE, IL ETAIT RECONNU AVOIR VERSEES A TORT, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT SE PRODUIRE QUE SI LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE SONT LIQUIDES ET SI ELLES EXISTENT ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT REUNIES, ET ALORS SURTOUT QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LESDITES CONDITIONS LEGALES NE SE RENCONTRAIENT PAS EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR S'OPPOSER A LA RECLAMATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, DONT IL NE CONTESTE PAS LE MONTANT, MANGIEU A FAIT ETAT D'UN PAYEMENT ANTICIPE RESULTANT DE SOMMES BLOQUEES A TORT A SON PREJUDICE PAR UN ORGANISME DE LA MUTUALITE POUR PAYEMENT DE CREANCES RECONNUES JUDICIAIREMENT DEPUIS LORS DUES PAR UN TIERS, SANS PRECISER D'AILLEURS LE NOM DE CET ORGANISME, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR DE SON COTE QUE LEDIT MANGIEU, DEBITEUR ENVERS ELLE DE SOMMES IMPORTANTES, N'AVAIT AUCUN COMPTE CREDITEUR A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE MANGIEU NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CREANCE LIQUIDE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT ELLE-MEME ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A AUCUNE COMPENSATION A SON EGARD, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CAHORS N° 64-13 371 MANGIEU C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU
A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 330, P 202 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 686, P 479 ;
18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 490, P 368
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.04.2006 n°0542968, JL n°J241495Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;...
- CA Douai 14.01.2003 n°20021588, JL n°J196428Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d'appel de douai...
- CAA Marseille 20.01.2005 n°03MA02027, JL n°J178734Article 3 : le jugement du tribunal administratif de marseille n° 9903006 en date du 3 juillet 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- CAA Nancy 18.03.2004 n°99NC01547, JL n°J229823Que par jugement en date du 25 mai 1999, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 2 28.06.2007 n°0618385, JL n°J108833Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept....
- Cass. 12.03.2008, JL n°J328682Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 26.11.1996, JL n°J314325Sur le pourvoi formé par m. roger x…, à l'enseigne publirama méditerranée publicité, demeurant lotissement costebelle n° 10, …,...
- CE 16.06.1978 n°04743, JL n°J91838Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'etat les sommes qui ont pu être payées à titre de dépens de première instance ;...
- Cass. 06.04.1987, JL n°J439288"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de périgueux qui avait déclaré m. l. coupable du délit de banqueroute frauduleuse ;...
- Cass. Com. 09.07.1979 n°7810878, JL n°J152859Rpr m. jonquères av.gén. m. cochard av. demandeur : m. spinosi av. défendeur : m. riché...
- Cass. 15.03.1995, JL n°J438873Attendu selon l'arrêt attaqué (toulouse, 4 janvier 1993) que sur une route de montagne, m. y… qui effectuait une marche arrière dans son couloir de circulation a provoqué la chûte de la motocyclette conduite par z… et transportant mlle x… qui a été blessé...
- Cass. Civ. 2 01.06.1989 n°8961085, JL n°J115410Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il n'avait pas sollicité son inscription dans les délais légaux, alors qu'il justifierait avoir déposé le 12 novembre 1988 une demande à la mairie ;...
- CA Papeete 15.11.2007, JL n°J412856No 739 rg 551/civ/06 grosse délivrée à le expédition délivrée à lerepublique francaise cour d'appel de papeete chambre civile audience du 15 novembre 2007 madame catherine teheiura, conseillère à la cour d'appel de papeete, assistée de madame maeva suhas...
- CE 8/9 SSR 08.12.1976 n°01598, JL n°J504045Considerant que le sieur x demande decharge des impositions supplementaires auxquelles il a ete assujetti, au titre des annees 1965, 1966 et 1967, dans la categorie des revenus mobiliers ;...
- CE 03.11.1989 n°108360, JL n°J102908Considérant que le moyen tiré de ce que le président du bureau de vote donné à l'un de ses assesseurs deux fois cinq enveloppes pour compenser les bulXWQ. ns nuls n'est pas assorti des précisions suffisantes pour qu'il soit jugé de son bien-fondé ;...
- CA Paris 23.06.2003 n°200300391, JL n°J191232Sur l'action civile tenu des éléments soumis à son appréciation, infirmant pour le surplus le jugement querellé, dispensera les prévenus de publication ;...
- Cass. 01.04.2008 n°0646027, JL n°J252334Qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé en écartant d'office les documents établis en anglais et non traduits qu'avait produits la société bur...
- CAA Douai JRF 30.11.2006 n°06DA01294, JL n°J503629Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. Com. 13.05.1986 n°8510977, JL n°J78790Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de poitiers ;...
- Cass. 05.01.1995 n°9345682, JL n°J274765La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme bignon, conseiller réfé...
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