Cass. Soc. 27.03.2002 n°0041502 (Jurisprudence JL n°J181611)

Audience publique du 27 mars 2002 Rejet

N° de pourvoi : 00-41502

Inédit titré Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 août 1982 en qualité de représentante exclusive, cadre, par la société Depolabo ;

que l'employeur lui a proposé le 12 janvier 1998 un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération ;

qu'elle a refusé et a été licenciée le 26 mars 1998 pour motif économique en raison de ce refus ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000) d'avoir décidé que la salariée pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié d'une entreprise ne peut prétendre au statut de VRP que s'il représente son employeur, auprès de la clientèle de celui-ci ;

que la société Depolabo avait fait valoir que sa clientèle était constituée par des laboratoires pharmaceutiques qui lui confiaient, en dépôt, des produits, et la mandataient pour réaliser des ventes directes auprès d'officines pharmaceutiques ;

que la société Depolabo avait fait valoir qu'elle était sans droit sur la clientèle constituée, au profit des laboratoires pharmaceutiques, par les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pouvant être résiliés ou non renouvelés sans indemnité ;

qu'il en résultait que Mme X..., salariée de la société Depolabo, ne pouvait prétendre apporter à cette dernière que une clientèle qui était celle des laboratoires pharmaceutiques, sur laquelle la société Depolabo n'avait aucun droit ;

qu'en décidant que l'activité de la déléguée pharmaceutique devait s'apprécier au travers des relations qu'elle entretenait avec son employeur et non dans le cadre des relations commerciales existant entre son employeur et les laboratoires, la cour d'appel a, d'une part, violé par fausse application l'article 1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ;

2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine, des produits des laboratoires pharmaceutiques commercialisés par son intermédiaire était réalisée

conjointement par des délégués pharmaceutiques et des correspondantes officinales, d'où il résultait que Mme X... ne pouvait soutenir avoir fait, seule, bénéficier son employeur d'une clientèle ;

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la société Depolabo, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le statut de VRP ne peut être attribué qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué au salarié ;

que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment, de manière très sensible, en 1995 ;

que la cour d'appel a cependant décidé que si le contrat avait prévu que le secteur attribué à la salariée pouvait être modifié par l'employeur, cette disposition n'avait pas été appliquée, le secteur de Mme X... ayant été amputé de deux départements par avenant du 11 novembre 1995 signé par les deux parties ;

qu'en décidant que Mme X... pouvait se prévaloir d'un secteur fixe, alors, que celui-ci avait été modifié et que Mme X... affirmait avoir été dans l'obligation de signer l'avenant sans pouvoir en discuter les termes, la cour d'appel a, d'une part violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

d'autre part, par les mêmes motifs, violé l'article 1134 du Code civil ;

enfin, par les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ;

4 / que la détention ou l'absence d'une carte professionnelle de VRP, de même que le régime de protection sociale du salarié, sont sans incidence sur la qualification de la relation entre l'employeur et son salarié ;

qu'en décidant que la détention d'une carte VRP par Mme X... et le fait que Mme X... était affiliée à la CRICA venaient conforter la réalité du statut de VRP de Mme Monique X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que Mme X... prospectait la clientèle pour le compte de la société Depolabo, laquelle était destinataire des commandes ;

qu'elle était chargée de présenter, vendre et promouvoir les produits des laboratoires dont la société Depolabo assure la représentation ;

qu'une visite considérée comme effective était celle se concluant par une prise d'ordres à livraison immédiate ou différée ;

qu'elle disposait d'un secteur qui avait été modifié par avenant du 11 décembre 1995 ;

que sa rémunération était constituée d'un fixe, de commissions assises sur le chiffre d'affaires hors taxe mensuel et de primes ;

qu'elle a pu décider de requalifier la convention des parties en appliquant à Mme X... le statut de VRP, peu important les relations commerciales entre son employeur et les laboratoires ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

qu'il n'est pas contesté que la société Depolabo, après avoir consulté le comité d'entreprise, a proposé à ses salariés exerçant les fonctions de délégués pharmaceutiques des modifications de leur contrat de travail en raison des difficultés économiques qu'elle éprouvait du fait de l'instauration, par une loi du 25 novembre 1997, d'une taxe ayant eu pour effet soit la résiliation de contrats conclus avec des laboratoires pharmaceutiques, soit la modification des termes de ces contrats ;

que la réalité des difficultés économiques résulte du fait, relevé par l'arrêt attaqué, que la société Depolabo a vu augmenter ses charges d'exploitation de 21 millions de francs en 1998, le résultat net d'exploitation chutant de plus de 30 %, et passant de 44 millions de francs à 30,6 millions de francs, le bénéfice chutant de 20 % et passant de 21,5 millions à 18 millions de francs, qu'en affirmant cependant que la société Depolabo ne précisait pas l'impact de la création de la taxe nouvelle sur sa situation financière, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les difficultés économiques rencontrées par une société justifient les mesures de réorganisation lui permettant de rester compétitive ;

qu'est légitime, à ce titre, la modification de la rémunération de certaines catégories de personnel, sans qu'on puisse imposer à l'entreprise de modifier dans la même proportion l'ensemble des rémunérations ;

qu'en déniant toute réalité, aux difficultés rencontrées par la société Depolabo au motif qu'une majoration salariale de 1 % bénéficiant à l'ensemble des salariés avait été décidée au mois de janvier 1997, la réduction proposée affectant les salariés des commerciaux qui avaient bénéficié des hausses les plus importantes au cours des trois dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas préalablement au licenciement économique satisfait à son obligation de recherche de reclassement ;

que par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le montant des dommages et intérêts alloués à Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... ne justifiait pas de ses recherches d'emploi, a décidé de tenir compte, tout d'abord, de sa période de chômage, ensuite, de la difficulté prétendument éprouvée par celle-ci à retrouver un emploi ;

que la difficulté à trouver un emploi et la durée corrélative du chômage ne pouvant être rattachées au licenciement, dès lors que la salariée s'est abstenue de rechercher un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que la référence, sans autres précisions, aux "circonstances ayant entouré la rupture", est insuffisante à motiver la décision ;

qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que n'est réparable que le préjudice directement imputable à l'auteur de la faute ;

qu'en se référant, comme éléments du préjudice réparable, à la situation familiale de la salariée et à son âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et motivation insuffisante, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Depolabo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Depolabo à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.