Cass. Soc. 27.03.1996 n°9342727 (Jurisprudence JL n°J57878)

Audience publique du 27 mars 1996 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 93-42727

Inédit Président : M. QSZ. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Bouec, demeurant ... Saint-André de Buèges, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Roland Freychet, demeurant ... Garrigues, 34570 Vailhauques, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M.QSZ. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Bouec, envers M. Freychet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.