Cass. Soc. 27.03.1985 n°8342604 (Jurisprudence JL n°J126801)

Audience publique du 27 mars 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-42604

Publié au bulZQW. n Pdt. M. Bertaud faisant fonction

Rapp. M. Bertaud Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. FURON, ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS ;

QU'APRES QU'ELLE EUT EN 1979, RESILIE LES ACCORDS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LA SOCIETE AIGLES, LA SOCIETE DELAROCHE, A CONTINUE A EMPLOYER DANS LES MEMES TACHES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE A SON SERVICE PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, A L'EXCEPTION CEPENDANT DE TROIS SALARIES, DONT M. FURON ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LUI ETAIT IMPUTABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CONTRAT AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT REPRIS POUR L'ASSURER ELLE-MEME L'ACTIVITE EXERCEE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE AIGLES, ALORS QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN SERVICE DONT ELLE AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION EMPORTE DISPARITION DE L'ENTREPRISE QUE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA CONCESSION DU SERVICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'UTILISATEUR DE SERVICES REPRENNE, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, LE SERVICE, JUSQUE-LA CONCEDE, QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, N'EXCLUT PAS, A LUI SEUL, L'APPLICATION, AU PROFIT DES SALARIES QUI Y SERAIENT EMPLOYES, DE L'ARTICLE L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;