Cass. Soc. 27.02.2001 n°9940387 (Jurisprudence JL n°J55833)

Audience publique du 27 février 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-40387

Inédit Président : M. SPR. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Nuss, demeurant ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Ziemann Hengel, société anonyme, dont le siège est Route de Sarrebourg, 67260 Sarre-Union, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.SPR. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Ziemann Hengel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1998), que M. Nuss a été engagé le 17 avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ;

que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ;

que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir à l'attention de M. Clauss" le salarié a présenté sa démission ;

que M. Clauss, directeur général de la société, a ouvert ce courrier le 5 août 1994 à son retour de congés ;

que par lettre du 12 août 1994, le salarié a été libéré de la clause de non-concurrence ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ;

Attendu que M. Clauss fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande aux motifs que le délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurence était expiré ;

Mais attendu que dès l'instant que M. Nuss avait lui-même notifié sa démission par une lettre qui, portant la mention "confidentiel, ne pas ouvrir à l'attention de M. Clauss", ne pouvait être ouverte que par M. Clauss personnellement, le délai de 8 jours n'a couru qu'à compter du jour où le destinataire a pu prendre connaissance de la lettre ;

Et attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté que M. Clauss n'avait reçu la lettre que le 5 août, en sorte que sa décision se trouve légalement justifiée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Nuss aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ziemann Hengel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.