Cass. Soc. 27.02.2001 n°9844089 (Jurisprudence JL n°J197116)

Audience publique du 27 février 2001 Rejet

N° de pourvoi : 98-44089

Inédit Président : M. VSY. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Chatain, demeurant ... 69390 Charly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Reine-Guigou-Le Naour-Falgon-François, société civile professionnelle, dont le siège est 5, Place de Gaulle, 06603 Antibes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.VSY. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Chatain a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 24 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société civile professionnelle Reine-Guigou-Le Naour-Falgon-François ;

Attendu que M. Chatain fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation par la cour d'appel des faits qui lui étaient soumis ;

Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Chatain aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile professionnelle Reine-Guigou-Le Naour-Falgon-François et de M. Chatain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.