Cass. Soc. 27.02.1991 n°8945023 (Jurisprudence JL n°J104186)

Audience publique du 27 février 1991 Rejet

N° de pourvoi : 89-45023

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benyoucef Elotreuch, demeurant ... Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé), au profit de M. Jean-Claude Liebart, demeurant ... Leclerc, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Elotreuch fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 août 1989) d'avoir décidé que la rémunération de M. Liebart, à son service en qualité de chef pâtissier, avait été réduite par suite d'unYRS. . gement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que c'était en application des dispositions de la convention collective de la boulangerie que M. Elotreuch avait supprimé les points de majoration du coefficient attribué à M. Liebart, en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du coefficient à une situation nouvelle ;

qu'ainsi le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de la convention collective et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'ordonnance que l'employeur, qui s'en rapportait à l'appréciation de la formation de référé, ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la réduction de la rémunération du salarié résultait du départ des commis chargés de l'assister ;

d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Elotreuch, envers M. Liebart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.