Cass. Soc. 27.02.1980 n°7960306 (Jurisprudence JL n°J96847)

Audience publique du 27 février 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-60306

Publié au bulYVO. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Mac-Aleese Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT AYANT PRESENTE LA CANDIDATURE DE DAME ERNOUL, VISITEUR MEDICAL, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 AUX LABORATOIRES LAPHAL, L'EMPLOYEUR A "REFUSE" CETTE CANDIDATURE EN SOUTENANT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUFFISANTE POUR ETRE ELIGIBLE ET QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DAME ERNOUL, QUI APPARTENAIT PRECEDEMMENT EN LA MEME QUALITE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DONT LES LABORATOIRES LAPHAL AVAIENT REPRIS L'EXPLOITATION, TOTALISAIT L'ANCIENNETE REQUISE POUR ETRE ELIGIBLE, MAIS L'A DEBOUTEE, AINSI QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT, DE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 25 AVRIL 1979, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONSIDERATION NE VALAIT QUE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ;

QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME ERNOUL, RESULTANT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DE CELLE-CI, L'AVAIT EMPECHEE DE SE PRESENTER EGALEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;

D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT L'ENSEMBLE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.