Cass. Soc. 27.02.1980 n°7860303 (Jurisprudence JL n°J57769)

Audience publique du 27 février 1980 REJET

N° de pourvoi : 78-60303

Publié au bulWTW. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Rivière Av. Défendeur : M.WQ.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CFDT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) A L'ETABLISSEMENT DE BESANCON DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IMPOSAIT DE LE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DES DROITS SYNDICAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LA CGC ETANT UNE ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE, UNIQUEMENT REPRESENTATIVE DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LE SNB NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON AFFILIATION A CETTE CENTRALE POUR DESIGNER COMME DELEGUE SYNDICAL UN EMPLOYE APPARTENANT A UNE AUTRE CATEGORIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET N'EXIGE PAS QUE LE DELEGUE SYNDICAL APPARTIENNE A L'UNE DETERMINEE D'ENTRE ELLES ;

QU'EN SE REFUSANT A AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AOUT 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.