Cass. Soc. 27.02.1975 n°7440456 (Jurisprudence JL n°J103948)

Audience publique du 27 février 1975 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 74-40456

Publié au bulRU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. TQZ. AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 252 ET 315 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 67 DU DECRET N 58-129 DU 22 DECEMBRE 1958, 88 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 MARS 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENDEZ, PEREZ ET ESQUINA, ANCIENS OUVRIERS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CAMPO FRERES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE CONTRADICTOIRE PUISQUE SELON LEDIT CONSEILLER LES SALARIES Y AVAIENT ETE " DUMENT APPELES " ET QUE N'EUT-ELLE PAS ETE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL Y TROUVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE DUMENT APPELES, PAR CONVOCATIONS, A LA MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LEUR ENVOI ET DE LEUR RECEPTION ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE CONVOCATION AURAIT DU ETRE FAITE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, CE QUI S'IMPOSAIT, EVIDEMMENT, POUR LA SECONDE CONVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT EN RETIRER FORCE PROBANTE PAR PRESOMPTIONS " GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ", PUISQUE, SI LES INTERESSES AVAIENT ETE PRESENTS, LORS DE L'AUDITION DES SALARIES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, SEULS TEMOINS ENTENDUS, ILS AURAIENT DEMONTRE LEURS MENSONGES OU LES AURAIENT AMENES A RECTIFIER LEURS DECLARATIONS ;

QUE MEME S'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE EVENTUALITE, ELLE RENDAIT HYPOTHETIQUE LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES, ALORS, ENFIN, QUE LE TOUTES MANIERES LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CELUI-CI AYANT POUR SEULE BASE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DES PERSONNES QU'IL AVAIT INTERROGEES ET QUI DE SURCROIT ETAIENT TOUTES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS SON RAPPORT LE CONSEILLER PRUD'HOMME AVAIT PRECISE QUE MALGRE DEUX CONVOCATIONS ADRESSEES AU CONSULAT D'ESPAGNE, MENDEZ, ESQUINA ET PEREZ NE S'ETAIENT PAS PRESENTES A LUI ;

QUE LES JUGES DU FOND USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT PU ESTIMER QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR DEVAIT ETRE CRU, ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ETAIENT EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DE SON RAPPORT ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE PROCEDANT A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS ET QU'ELLE ENUMERE AINSI QU'A CELUI DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME - LEQUEL AVAIT RECU POUR MISSION DE CONSULTER TOUS DOCUMENTS UTILES ET D'ENTENDRE TOUTES PERSONNES INFORMEES ET AUQUEL IL N?ETAIT PAS INTERDIT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'IL NE LEUR AVAIT PAS FAIT PRETER SERMENT - LA COUR D'APPEL EN RETIENT QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE AU CONTREMAITRE QUE S'IL NEXZV. GEAIT PAS L'HORAIRE DE TRAVAIL, ILS PARTIRAIENT, QU'ILS S'ETAIENT ENSUITE RENDUS AU BUREAU, QU'ILS AVAIENT DEMANDE LEUR COMPTE ET ACCEPTE UN CERTIFICAT DE DEPART VOLONTAIRE ET LEURS SALAIRES, ENFIN QU'ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN DEDUISANT DES FAITS RETENUS PAR EUX LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE LES TROIS OUVRIERS N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, MAIS AVAIENT MIS SPONTANEMENT FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR MISE EN PLACE ET DEPOSE DES AGRES OU ELEMENTS D'ECHAFAUDAGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES SALARIES REPROSVS. T ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE PRIME POUR MISE EN PLACE ET DEPOSE DES AGRES OU ELEMENTS D'ECHAFAUDAGES AU-DESSUS DE 15 METRES DE HAUTEUR SANS AVOIR REPONDU A LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RELATIVES A LADITE PRIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME " L'ECHAFAUDAGE DU REGINA AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE ENTREPOSE " ET QUE LA MAISON CAMPO N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE PRIME POUR UN TEL TRAVAIL ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LE SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR MISE EN PLACE ET DEPOSE DES AGRES OU ELEMENTS D'ECHAFAUDAGE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT HORAIRE POUR TRAVAUX SUR PALAIS ET NACELLES ET SUR ECHELLES A COULISSE AU-DESSUS DE 14 METRES DE HAUTEUR ;

VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;

ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES OUVRIERS AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SUPPLEMENT HORAIRE DE SALAIRE DE 15 % POUR TRAVAUX SUR PALAIS ET NACELLES ET TRAVAUX SUR ECHELLES A COULISSES AU-DESSUS DE 14 METRES DE HAUTEUR EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

QU'EN LES DEBOUTANT DE CE CHEF DE DEMANDE SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF AU SUPPLEMENT HORAIRE DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.