Cass. Soc. 27.02.1974 n°7240707 (Jurisprudence JL n°J154746)

Audience publique du 27 février 1974 REJET

N° de pourvoi : 72-40707

Publié au bulVQT. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LEPANY Av. défendeur : Me NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 76 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL " OUVRIERS " EN SUCRERIE ET SUCRERIE-DISTILLERIE, DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE BEGHIN, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ESCALBERT, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BEGHIN PERCEVAIT LA PRIME D'INTERESSEMENT ANNUELLEMENT ET UNIFORMEMENT VERSEE A TOUS LES SALARIES EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU PAR LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT FONDE A RECLAMER EN MEME TEMPS LA PRIME ANNUELLE UNIFORME DITE " DE VACANCES " PREVUE PAR L'ARTICLE 76 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SOUS LA CONDITION DE NON-CUMUL AVEC LES PRIMES OU GRATIFICATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ET QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION, PRESENTANT UN CARACTERE ANNUEL ET N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DEJA VERSEES DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT D'INTERESSEMENT CONSTAMMENT RENOUVELE DEPUIS LE 23 JUIN 1960, RELEVERAIT DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE L'ORDONNANCE N° 67-693 DU 17 AOUT 1967 QUI A RECONNU AUX SALARIES UN DROIT NOUVEAU A LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES S'AJOUTANT AU DROIT AU SALAIRE, INDEPENDANT DE CE DERNIER ET DOTE D'UN REGIME JURIDIQUE PROPRE; QUE LE DROIT A LA PARTICIPATION EXISTAIT DEJA DANS L'ORDONNANCE DE 1959 DONT L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES " PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES N'ONT PAS LE CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE; QUE C'EST L'USAGE D'UNE TERMINOLOGIE INEXACTE QUI PEUT DONNER A PENSER QUE LA " PRIME D'INTERESSEMENT " QUI NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE SALARIE EST CEPENDANT UN ACCESSOIRE DU SALAIRE AU MEME TITRE QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DE DENOMINATIONS DIFFERENTES ACCESSOIRES AU SALAIRE QUE VISE L'ARTICLE 76 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT IL RESULTE QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION NE SONT PAS DES PRIMES AU SENS DU DROIT DU TRAVAIL, NE RELEVENT PAS DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 76 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE SONT PAS SOUMISES A LA REGLE DU NON-CUMUL EDICTEE PAR CE TEXTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE F BEGHIN DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE,LA PRIME D'INTERESSEMENT ANNUELLEMENT VERSEE EN VERTU DU CONTRAT RENOUVELE EN 1970 OBEIT EXCLUSIVEMENT AUX DISPOSITIONS FACULTATIVES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, TOUJOURS EN VIGUEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT CONTRAT, DENATURES PAR LE JUGE DU FOND ET NE RELEVE NULLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 QUI N'EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES QUE LORSQUE LES BENEFICES LEUR PERMETTENT LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE PARTICIPATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU SI ELLES ONT MIS EN OEUVRE UN ACCORD DE PARTICIPATION DEROGATOIRE RESPECTANT NEANMOINS LE PRINCIPE FONDAMENTAL.DE L'INDISPONIBILITE DES SOMMES CONSTITUTIVES DE LA PARTICIPATION PENDANT CINQ ANS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CRITERE FONDE SUR SON EXCLUSION DES ELEMENTS DU SALAIRE NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE D'ASSIMILER LE DROIT A L'INTERESSEMENT DE L'ORDONNANCE DE 1967, AU DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE DE 1959, LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DE CARACTERE BENEVOLE, PRECAIRE ET REVOCABLE, DISTINCTES PAR NATURE DU DROIT A LA PARTICIPATION, ETANT EGALEMENT EXCLUES DES ELEMENTS DU SALAIRE POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL; ALORS QUE, ENCORE, LA QUALIFICATION DE " PRIME ", DENATUREE PAR LE JUGE DU FOND, N'EST PAS NECESSAIREMENT ATTACHEE A UN ELEMENT DE SALAIRE CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DIRECTE DE TRAVAIL ACCOMPLI PUISQUE CETTE NOTION QUI CARACTERISE LA REMUNERATION SUR LAQUELLE EST CALCULEE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST PAS APPLICABLE A DES ELEMENTS DE SALAIRE PAYES ANNUELLEMENT AUXQUELS LA QUALIFICATION DE PRIMES NE PEUT ETRE REFUSEE TELLES QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE, DE PRODUCTIVITE OU DE VACANCES; ALORS QUE, EN OUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR COMME PRIMES ET GRATIFICATIONS ACCESSOIRES DE SALAIRE SOUMISES A LA REGLE DE NON-CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 BIS, ALINEA HUITIEME DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLES QUI SONT LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN TRAVAIL ACCOMPLI TOUT EN DECLARANT QUE CET ARTICLE VISE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS ACCESSOIRES AU SALAIRE ET QUE LA PRIME D'INTERESSEMENT " N'EST PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI " DES LORS QUE LES SEULES PRIMES OU GRATIFICATIONS AVEC LESQUELLES LA PRIME DE VACANCES NE PEUT SE CUMULER AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CELLES QUI NE CONSTITUENT PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI; ALORS QUE, ENFIN LE TRIBUNAL.N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE F BEGHIN QUI FAISAIT VALOIR QUE LES SEULES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 76 BIS SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SOMMES DEJA VERSEES DANS L'ENTREPRISE POUR QU'ELLES NE SE CUMULENT PAS AVEC LA PRIME DE VACANCES ETAIENT QU'ELLES PRESENTENT UN CARACTERE ANNUEL ET NE SOIENT PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, CE QUI ETAIT BIEN LE CAS POUR LA PRIME D'INTERESSEMENT; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR ELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 TENDANT A FAVORISER L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LA SOCIETE ANONYME F BEGHIN VERSAIT ANNUELLEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL UNE SOMME GLOBALE EGALE A 18 % DU MONTANT DES TANTIEMES ALLOUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES DIVIDENDES NETS DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES PROVENANT DES BENEFICES DE L'EXERCICE ECOULE, LAQUELLE ETAIT REPARTIE UNIFORMEMENT ENTRE TOUS LES AYANTS DROIT, SANS DISTINCTION DE HIERARCHIE OU D'ANCIENNETE; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES " PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DU CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE NE PEUVENT SE SUBSTITUER A AUCUN DES ELEMENTS DU SALAIRE OU ACCESSOIRES DU SALAIRE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MONTANT DE L'INTERESSEMENT ANNUEL VERSE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE IMPUTE SUR CELUI DE LA PRIME DE DEPART.EN CONGE INSTITUEE PAR LES ACCORDS DES 19 JUIN 1966, 27 DECEMBRE 1968 ET 27 MAI 1969 INSERES DANS L'ARTICLE 76 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS ", LAQUELLE PRIME, INDEPENDAMMENT DE SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE SON CARACTERE UNIFORME, CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE SALAIRE CUMULABLE AVEC LA SOMME VERSEE AU TITRE DE L'INTERESSEMENT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION PRETENDUMENT CONTRAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INOPERANTE EN TOUT CAS POUR FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION LEGALE PLUS FAVORABLE AU SALARIE; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CETTE DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LILLE