Cass. Soc. 27.02.1964 n°186 (Jurisprudence JL n°J163146)

Audience publique du 27 février 1964 CASSATION

Publié au bulVWY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT CHAPON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1959 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SEIGNOL ET BERAUD (ET QUI A ENTRAINE LA CONDAMNATION DE SEIGNOL ET D'UN CONTREMAITRE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE) VEUVE CHAPON A FAIT CONNAITRE LE 22 JUIN 1960 A LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES SON INTENTION DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DES EMPLOYEURS DE SON MARI AUX FINS D'OBTENIR POUR ELLE ET SON FILS MINEUR, LA MAJORATION DES RENTES, QU'AVISEE LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SUCCEDANT A LA CAISSE REGIONALE PAR L'EFFET DU DECRET DU 12 MAI 1960, QUE SON COMITE DES RENTES ETAIT D'AVIS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT REUNIS ET QUE LES EMPLOYEURS CONTESTAIENT LA FAUTE INEXCUSABLE, VEUVE CHAPON APPELA LE 3 MARS 1962 DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE ET LES ETABLISSEMENTS SEIGNOL ET BERAUD ;

QUE CEUX-CI OPPOSERENT QUE, PLUS DE DEUX ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 6 JANVIER 1960, ET LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET LE 3 MARS 1962, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;

QUE, REFORMANT LE JUGEMENT DE LA COMMISSION QUI AVAIT ECARTE CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACTION EST PRESCRITE AU REGARD DE L'EMPLOYEUR MAIS QU'IL Y A ACCORD ENTRE LA CAISSE ET VEUVE CHAPON SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;

QU'IL RENVOIE, EN CONSEQUENCE, VEUVE CHAPON A FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE QUI SERA SANS EFFET A L'EGARD DES EMPLOYEURS ;

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS SEIGNOL ET BERAUD AU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SEIGNOL ET BERAUD SOUTIENNENT QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET S'ETANT BORNEE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI CONTESTAIT QUE LA DEMANDE DE VEUVE CHAPON FUT PRESCRITE, LA CAISSE N'AVAIT PAS A FORMER APPEL ET QUE, COMME INTIMEE, S'EN ETANT RAPPORTEE A LA JUSTICE, ELLE A PAR LA MEME CONTESTE LA PRETENTION DES APPELANTS ;

QU'AINSI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS, ET TRANSMISE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME LUI A FAIT CONNAITRE LA SUITE QUI A ETE DONNEE A SA RECLAMATION ;

OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE CHAPON QUI AVAIT, LE 22 JUIN 1960, SAISI LA CAISSE DE SA PRETENTION A FAIRE DECLARER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 DECEMBRE 1959 A SON MARI ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DES EMPLOYEURS, N'AVAIT EU CONNNAISSANCE DE L'AVIS DU COMITE DES RENTES QUE LE 16 FEVRIER 1962, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS PRESCRITE LA DEMANDE INTRODUITE LE 3 MARS 1962, ALORS MEME QUE LA CAISSE AURAIT, COMME ELLE L'AFFIRMAIT DANS SES CONCLUSIONS, AVISE LES EMPLOYEURS DE CETTE RECLAMATION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LES EMPLOYEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DEMANDE LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE ET N'ETAIT PAS ACQUISE LE 3 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 DU CODE CIVIL, ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE TENUE DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE RECLAMEE PAR VEUVE CHAPON ET QU'ELLE ESTIME PRESCRITE A L'EGARD DES EMPLOYEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'ACCORD QUE LA CAISSE AURAIT DONNE A VEUVE CHAPON EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET EN CONCLUANT DEVANT LES PREMIERS JUGES AU BIEN-FONDE DE L'ACTION DE VEUVE CHAPON ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE DECISION EN CETTE MATIERE, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR LA DEMANDE DE VEUVE CHAPON QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE SANS QUE L'APPUI AINSI DONNE A CETTE DERNIERE IMPLIQUAT QUE LA CAISSE S'ESTIMAIT TENUE DE VERSER UNE MAJORATION DE RENTE MEME SI LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT PAS ETABLIE A L'EGARD DES EMPLOYEURS ET SANS QUE SOIT RESERVEE A LEUR ENCONTRE LA POSSIBILITE D'UNE RECUPERATION DE CETTE MAJORATION A L'AIDE D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 DECEMBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10.742. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ VEUVE CHAPON ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME OYV. . - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, ROQUES ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 668, P. 529. SUR LE NO 3 : 8 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 385, P. 315. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 502, P. 377.