Cass. Soc. 27.02.1964 n°183 (Jurisprudence JL n°J91021)

Audience publique du 27 février 1964 CASSATION

Publié au bulUTX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DE 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, MALGRE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE EN VERTU DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON ENTREE DANS CEUX-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX TOSOLINI SONT PROPRIETAIRES A ARCUEIL, 9 RUE DE CHINON, D'UN PAVILLON COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS QU'ILS LOUENT DE FACON HABITUELLE EN MEUBLE, QUE L'UN D'EUX, COMPOSE D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE, A ETE AINSI DONNE EN LOCATION EN 1957 AUX EPOUX CARAMASCHI, QUE, L'AFFECTATION DE CE PAVILLON A DES LOCATIONS EN MEUBLE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES EPOUX TOSOLINI ONT ETE MIS EN DEMEURE LE 12 FEVRIER 1960 PAR LE PREFET DE LA SEINE D'ANNULER LES LOCATIONS EN MEUBLE ILLEGALEMENT PRATIQUEES PAR EUX ET QUE LA CONVENTION LOCATIVE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX TOSOLINI ET LES EPOUX CARAMASCHI PRESENTE DONC UN CARACTERE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS REFUSE AUX EPOUX CARAMASCHI LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE LOCAL QU'ILS OCCUPENT APRES REAFFECTATION A SA DESTINATION ORIGINAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX TOSOLINI AVAIENT L'OBLIGATION DE REAFFECTER LES LIEUX A LEUR DESTINATION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.294. EPOUX CARAMASCHI C/ EPOUX TOSOLINI. PRES IDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 66, P. 52. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV. NO 564, P. 459.