Cass. Soc. 27.02.1964 n°180 (Jurisprudence JL n°J143200)

Audience publique du 27 février 1964 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TEMPLUS ET LA SOCIETE "ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS" QUI L'ASSURE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN REVISION FORMEE PAR ROGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1956 ET FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE DEVAIT PARTIR DU JOUR DU PROCES-VERBAL DE CLASSEMENT, PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE L'ACTION DE LA VICTIME EN ATTRIBUTION DE RENTE SE TROUVAIT PRESCRITE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A CETTE DATE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE DEMANDE DE RENTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTRIBUTION DE RENTE, LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE DES LORS QU'AUCUNE RENTE N'AVAIT ETE ATTRIBUEE A ROGER, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REVISION DEVAIT COURIR, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, DU JOUR DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT EN L'ESPECE DU 3 NOVEMBRE 1956, ET NON DU 17 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL D'ACCORD CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX, EFFECTUEE EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL EN CAS DE MORT OU D'INCAPACITE PERMANENTE, A ETE OUVERTE LE 3 AOUT 1959, PAR CONSEQUENT DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, ET A ETE CLOSE LE 5 MARS 1960 ;

ATTENDU QUE CETTE ENQUETE, EFFECTUEE SUR LA DEMANDE DE ROGER, AYANT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN REVISION ENGAGEE PAR ROGER LE 17 JUIN 1960, N'ETAIT PAS PRESCRITE ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

NO 63-10.994. ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS ET AUTRE C/ ROGER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL * M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CAIL.