Cass. Soc. 27.02.1963 n°197 (Jurisprudence JL n°J116011)

Audience publique du 27 février 1963 REJET

Publié au bulVOZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA DAME STOESSER QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DITEXA EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE CONSTANT EN CETTE MATIERE ET QUE LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE ELLE ETAIT EXTREMEMENT TRAVAILLEUSE NE SAURAIT ETABLIR A ELLE SEULE LA CONVENTION DONT ELLE SE PREVALAIT, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A LA CONFIRMATION DUQUEL ELLE AVAIT CONCLU, AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE D'UN USAGE PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE, AINSI QUE D'UN ENSEMBLE DE FAITS SUR LESQUELS LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, SUR LEQUEL LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION ACCORDANT A LA DAME STOESSER UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE DITEXA, NE SE BASE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, APRES AVOIR PRECISE QUE SI LE VERSEMENT D'UNE PRIME OU D'UN POURCENTAGE RESULTAIT D'UN USAGE ASSEZ REPANDU DANS LA PROFESSION, LA DEMANDERESSE N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE MATERIELLE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS MAIS QUE, CEPENDANT "IL NE SERAIT PAS JUSTE DE REFUSER TOUT CREDIT" A SES AFFIRMATIONS ;

QU'IL EST DONC INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE D'UN USAGE PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AU CONTRAIRE, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE CONSTANT EN LA MATIERE ET QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME SIGNATAIRE DU RAPPORT AVAIT RECONNU QUE LA DAME STOESSER N'AVAIT PAS PROUVE MATERIELLEMENT SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DEBOUTANT DE CE CHEF DE SA DEMANDE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE, EN OUTRE, QUE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANT TRAVAIL QU'ELLE AVAIT FOURNI NE SAURAIENT ETABLIR, A EUX SEULS, L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ;

CONTESTEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.457. DAME STOESSER C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITEXA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 656, P. 539.