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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 2000 n°9817160, Jus Luminum n°J153084
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9817160 |
| Numéro Jus Luminum | J153084 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 2000 Cassation
N° de pourvoi : 98-17160
Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud Abad, domicilié Le bord de Seine, café hôtel-restaurant, 172, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est 17/19, rue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France (DRASSIF), dont le siège est 58, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. POZ. , conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Abad, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à M. Abad le bénéfice de l'assurance invalidité ;
que la cour d'appel a rejeté le recours de l'interessé ;
Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. Abad, alors que celui-ci avait sollicité, dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, le 7 décembre 1995, par l'intermédiaire de son précédent Conseil, le renvoi de l'audience prévue le 11 décembre 1995 pour les débats et n'avait pas été reconvoqué par le greffe à l'audience du 23 septembre 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 19.11.2003 n°00NT01946, JL n°J217788Considérant qu'en application des dispositions précitées et contrairement à ce que soutient m. x, sa demande tendant à ce que soit constatée en application de l'article l.274 du livre des procédures fiscales la prescription de l'action en recouvrement de...
- Cass. Soc. 16.04.1992 n°9041710, JL n°J108457Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de saint-pierre de la réunion ;...
- Cass. Civ. 3 04.01.2006 n°0513919, JL n°J206104Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- CAA Paris 18.03.2004 n°99PA01142, JL n°J666Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts applicable en l'espèce : les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du ii et au iii de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent; que, par ces dispositions, le législateur a entendu réserver le bénéfice de l'exonération aux seules entreprises dont l'activité est de nature industrielle ou commerciale, à l'exclusion des entreprises exerçant une activité d'une autre nature ; que, s'agissant de l'année 1991, la circonstance qu'elle aurait eu recours aux services de collaborateurs ne saurait la faire bénéficier de l'exonération, dès lors que l'exigibilité à ce régime est subordonnée à la condition, non remplie en l'espèce, de la satisfaction aux exigences légales dès la...
- CAA Marseille 02.02.1999 n°97MA01409, JL n°J70950Article 2 : le présent arrêt sera notifié au prefet de la corse du sud, à la collectivite territoriale de corse, à la société corse europeenne d'entreprise, à la société beveraggi et au ministre de l'intérieur....
- CE Sect. 16.03.1973 n°8683787334, JL n°J335959Considerant que les recours susvises presentent a juger les memes questions ;...
- CE 05.07.2000 n°204220, JL n°J93606Que les recettes provenant de la publicité de marque et du parrainage se sont élevées au cours de la même année à 75 174 f, soit à un montant inférieur au seuil de 20 % fixé par les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ;...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J4005253 ) "alors qu'en ne précisant pas, d'après les éléments concrets de l'espèce, la nature des menaces proférées par farouk x…, qui auraient constitué des pressions sur les témoins, consommateurs de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa...
- Cass. 26.09.2002, JL n°J423765Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 08.03.2005 n°01BX01643, JL n°J457128Le centre hospitalier felix guyon demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0000345 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la réunion l'a condamné à verser à m. x… x l'allocation d'assurance prévue à l'article l 351-3 d...
- Cass. 24.10.2006, JL n°J394831La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/5 SSR 08.01.1997 n°168987, JL n°J472796Qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article l. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un...
- CAA Versailles 2ème ch. 27.01.2005 n°02VE03673, JL n°J308426Considérant qu'aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué ;...
- Cass. Civ. 2 12.05.1976 n°7510739, JL n°J55898Sur le premier moyen : attendu que t... fait grief a l'arret confirmatif attaque du 22 mai 1974 d'avoir prononce le divorce a ses torts, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant ses conclusions, si les griefs de violence retenus a son encontre n'eta...
- CAA Lyon 1ère ch. 20.06.2000 n°99LY01774, JL n°J281108En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 juin 1997 :...
- CE 8/SS 28.06.1996 n°162450, JL n°J3936702°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 19 mai 1994 du ministre du budget et d'enjoindre au ministre du budget de lui payer une pension de réversion à compter de 1962 selon les droits acquis par son mari décédé à cette date ;...
- CE 4/1 SSR 27.05.1998 n°164080, JL n°J396265Qu'il en est de même du fait allégué par m. x… que des obstacles auraient été mis par l'institut national de la santé et de la recherche médicale à la conduite de ses travaux de chargé de recherches ;...
- CAA Marseille JRF 10.09.2007 n°06MA03185, JL n°J283060Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Nantes 01.07.1992 n°91NT0010491NT00105, JL n°J262852Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la société requérante est recevable à invoquer les irrégularités susceptibles d'affecter la vérification de comptabilité, dès lors que la situation de taxation d'office, qui résulte de la const...
- Cass. Crim. 03.11.1992 n°9280243, JL n°J68540Qu'il a fait valoir que ce magasin était géré par la snc cuuf et cie, devenue compagnie internationale de la chaussure dont il n'a été nommé gérant que postérieurement aux faits litigieux ;...
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